Présentation du dispositif
Accompagner les PME à franchir une étape cruciale de leur développement notamment technologique et répondre à leur besoin de ressources stables par le financement de leurs projets d’investissement.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les PME implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Somme.
Critères d’éligibilité
Les PME doivent remplir les conditions suivantes :
- inscrites au RCS, RM, RNE,
- à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté,
- être des entreprises indépendantes.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
PME réalisant un saut technologique :
- développement d’un nouveau produit,
- diversification,
- intégration de robots,
- développement d’une chaine numérique dans les process,
- technologies innovantes de fabrication,
- stratégies de décarbonation.
Dépenses concernées
Sont financés :
- les investissements productifs neufs ou d’occasion garantie qui induisent un saut technologique et/ou un enjeu fort de décarbonation et d’une diversification,
- les investissements incorporels (brevets, logiciels) liés à l’intégration des nouveaux équipements.
L’investissement doit représenter un montant minimum de 50 000 € HT et au maximum 150 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus de ce dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :
- les professions réglementées,
- les activités de commerce de gros, et de détail,
- les activités de négoce de gros,
- les professions libérales,
- les activités financières et immobilières,
- le secteur primaire agricole,
- le secteur de la pêche,
- les Micro-entreprises,
- les organismes de formation,
- le secteur associatif,
- le secteur de la logistique,
- le transport routier de marchandises,
- Les groupements de professionnels de santé.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention de la Communauté de Communes du Val de Somme se fera sous la forme d'une subvention de 5% du montant HT des investissements éligibles, plafonnée à 7 500 € sur une période de 3 ans.
Une seule demande d’aide par entreprise dans un délai de 3 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Se rapprocher du service économique de la Communauté de Communes du Val de Somme.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
− Régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
− Régime cadre exempté SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
− Régime cadre exempté de notification SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026
Source et références légales
Sources officielles
Annexe 1 de la délibération n° 2025.00563 du 26/05/2025.
