Présentation du dispositif
Accompagner les entreprises du territoire en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial et les espaces accessibles aux clients.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises artisanales, commerciales et de services implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Somme.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir un effectif est < à 10 salariés ETP (CDI et CDD, hors apprenti),
- avoir un CA consolidé et ≤ à 2 M€,
- être en création ou en développement,
- inscrites au RCS, RM, RNE,
- à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté,
- être des entreprises indépendantes.
Pour les commerces, sont éligibles, ceux ayant un point de vente fixe dont la surface de vente n’excède pas 400 m².
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont financés :
- les travaux d’aménagement pour l’accessibilité PMR,
- les travaux de second œuvre intérieur ou extérieur lié à l’espace accessible aux clients.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus de ce dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :
- les professions réglementées,
- les activités de commerce de gros,
- les activités de négoce de gros,
- les professions libérales,
- les activités financières et immobilières,
- le secteur primaire agricole,
- le secteur de la pêche,
- les Micro-entreprises,
- les organismes de formation,
- le secteur associatif,
- le secteur de la santé.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention de la Communauté de Communes du Val de Somme se fera sous la forme d'une subvention fixée à 40% des dépenses comprises entre 2 000 et 5 000 € HT soit une aide comprise entre 800 et 2 000 €.
Une seule demande d’aide par entreprise dans un délai de 3 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Se rapprocher du service économique de la Communauté de Communes du Val de Somme.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
− Régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
− Régime cadre exempté SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026
Source et références légales
Sources officielles
Annexe 1 de la délibération n° 2025.00563 du 26/05/2025.
