Aide à la prévention des déchets et à la tarification incitative

Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour but de soutenir les initiatives visant la réduction des déchets sur des gisements prioritaires et le développement de l'économie circulaire. Il encourage également les collectivités à généraliser la redevance spéciale et à mettre en place une tarification incitative pour optimiser la gestion des déchets territoriaux.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

• Les entreprises portant des projets d'économie circulaire.
• Les associations engagées dans des démarches d'économie circulaire.
• Les collectivités territoriales pour des projets de prévention des déchets ou de tarification incitative.

Critères d’éligibilité

Le demandeur doit être une personne morale.

Le projet doit cibler des gisements de déchets prioritaires ou des projets structurants d'économie circulaire.

Pour les collectivités, le projet peut concerner le déploiement de la tarification incitative ou la généralisation de la redevance spéciale.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

• Déploiement technique et administratif de la tarification incitative des déchets.
• Création et mise en œuvre d'un plan d'actions pour un programme local de prévention.
• Projets innovants et structurants s'inscrivant dans la boucle de l'économie circulaire.

Dépenses concernées

• Dépenses d'investissement (matériel, équipements).
• Dépenses de fonctionnement (études, ingénierie, frais de personnel).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux maximum d'aide est fixé à 50 % des dépenses éligibles.

Le plafond pour la tarification incitative est de 250 000 €.

Le plafond pour un programme local de prévention (ingénierie incluse) est de 150 000 €.

Le plafond pour les projets innovants d'économie circulaire est de 300 000 € par projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La demande se fait en ligne via la plateforme dédiée au dispositif.

Éléments à prévoir

Pour les projets d'investissement : une note technique et des devis détaillés ou une démonstration des prix.

Pour les projets de fonctionnement : une note technique, le cahier des charges des études et une évaluation des frais de personnel.