Dotation Jeunes Agriculteurs

Présentation du dispositif

La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) permet de financer l'installation d'un jeune agriculteur.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de la DJA les demandeurs d’aide répondant aux critères cumulatifs suivants :

• être âgé de 18 ans minimum et de 40 ans maximum à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation,
• être de nationalité française, ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de la Suisse, ou ressortissant de pays non-membre de l’Union Européenne en justifiant d’un titre de séjour valable sur toute la durée du plan d’entreprise,
• justifier de la capacité professionnelle agricole c’est-à-dire avoir un diplôme agricole de niveau 4 et avoir validé son Plan de Professionnalisation Personnalisé (sauf cas dérogatoires),
• s’installer pour la première fois (sauf cas exceptionnels) dans une exploitation agricole comme comme chef d’exploitation à titre individuel ou en société,
• avoir un projet d’installation viable traduit dans un plan d’entreprise établi sur 4 ans,
• avoir la capacité à respecter les engagements pris dans le plan d’entreprise.

Critères d’éligibilité

La DJA est conditionnée à la mise en œuvre d’un plan d’entreprise qui précise notamment :

• la situation initiale,
• les étapes de développement de l’exploitation,
• un niveau de formation approprié du porteur de projet.

Conditions relatives au niveau de formation et de compétences :

• le candidat doit posséder des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes. Pour cela, il sera nécessaire de justifier au dépôt de la demande d'aide de la possession cumulée de 2 éléments (sauf cas exceptionnel de l’acquisition progressive),
• un niveau de formation approprié : un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité «conduite et gestion de l'exploitation agricole» ou au brevet professionnel, option «responsable d'exploitation agricole» procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, conférant le niveau 4 agricole 3,
• un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé par l’autorité publique compétente : le PPP a pour finalité de compléter les compétences du candidat à l'installation déjà conférées par le diplôme afin de se préparer au mieux à l'exercice de la fonction de chef d'exploitation. Le PPP est établi de façon personnalisée en fonction des capacités et compétences que le candidat a pu acquérir antérieurement par la formation et/ou l’expérience.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour encourager les projets répondant aux enjeux de performance écologique, une modulation "agroécologie" a été introduite. Pour soutenir les projets comprenant des investissements importants, une modulation "investissements" a été introduite.

Modulation agroécologie :

• les installations répondant à au moins une des démarches suivantes en année 4 au plus tard pourront bénéficier de la modulation agroécologie,
• s'installer sur une exploitation à convertir en totalité à l'agriculture biologique ou reprendre une exploitation déjà certifiée en totalité en agriculture biologique,
• appartenir à un Groupement d'Intérêt Économique et Environnemental (GIEE),
• être certifié Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3.

Modulation investissements : cette modulation est débloquée dans le cas de projets nécessitant un effort d'investissement important. Cet effort s’apprécie au regard des investissements de reprise, de renouvellement et de développement à réaliser par le jeune agriculteur, inscrits dans son PE :

• investissements physiques et immatériels classiques,
• achat de foncier dans la limite de 50 000 €,
• achat de parts sociales.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour tenir compte des contraintes propres aux différentes zones d’installation (plaine, zone défavorisée, montagne) tout en veillant à maintenir l’activité agricole dans chacune d’entre elles, les montants de base des DJA sont adaptés aux contraintes inhérentes aux 3 zones.

L’aide est déterminée au regard d’un montant de base auquel peut s’ajouter des modulations au regard du projet d’installation : Montant de base + Montant d’une ou des modulations = Montant d’aide au titre de la DJA

Le montant de base est déterminé au regard de la zone géographique sur laquelle l’exploitation possède son siège social et 80% de sa superficie agricole utile pondérée, comme suit :

• montant de base de l’aide DJA
• zone de plaine et zone défavorisée : 21 000 €,
• zone de montagne : 30 000 €.

Ce montant de base fait l’objet de modulations sur la base de 2 critères de modulation :

• modulation agroécologie : 5 000 €,
• modulation investissements :
  − investissement(s) de plus de 100 000 € : 10 000 €,
  − investissement(s) de plus de 150 000 € : 15 000 €.

Le montant total de la DJA est divisé par deux dans le cas d’une ITS.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt des dossiers de demande d’aide se fait en ligne sur la plateforme dédiée.

S’il s’agit d’une première connexion, le demandeur doit créer un compte.

Pour que la demande soit prise en compte elle devra être validée sur la plateforme.

Contact : dja_feader@maregionsud.fr