Présentation du dispositif
L’aide intervient pour la création de nouveaux équipements ou la restructuration en profondeur d’équipements en fonctionnement.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide concerne les meublés de tourisme (gîtes ou locations de meublés).
Critères d’éligibilité
Ils doivent respecter les conditions suivantes :
- obtenir un classement "Meublé de Tourisme" pour la durée de l’engagement de 10 ans ou obtention d’un label de qualité,
- maintenir l’activité pendant 10 ans à compter du versement du solde de l’aide. En cas d’arrêt de l’activité ou de la cession du bien immobilier avant le terme des 10 ans, reversement au prorata temporis,
- inscription sur TOURINSOFT pour la durée de l’engagement,
- s’engager à faire les déclarations pour la perception des taxes de séjour et à participer à l’observatoire du tourisme,
- respect du référentiel de qualité "Style de projets" avec recours à un architecte d’intérieur recommandé,
- prévoir l’accessibilité au handicap moteur et à au moins une autre famille de handicap avec dérogation pour impossibilité architecturale caractérisée,
- ne pas avoir bénéficié de cette aide départementale depuis moins de 5 ans.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont financés :
- les missions architecturales, l’intervention d’un architecte d’intérieur et décorateurs,
- les audits énergétiques,
- les travaux de gros œuvre et de second œuvre sur le bâtiment,
- les équipements retenus dans le référentiel "Styles de Projets",
- l'assainissement et réseaux,
- le recours aux énergies renouvelables.
Le montant minimum des travaux est de 30 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclus les biens mobiliers et les travaux réalisés par des entreprises.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention à hauteur de 20% du montant HT de la dépense éligible. Le plafond d’aide de 15 000 € par gîte dans la limite de 2 par opérateur ou projet.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour toute demande d’informations : Tourisme 61 au 02 33 28 88 71 ou à tourisme61@orne.fr
