Présentation du dispositif
L’aide intervient pour la création de nouveaux équipements ou la restructuration en profondeur d’équipements en fonctionnement.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide concerne les gîtes de groupe (Etablissement Recevant du Public (ERP) si l’hébergement en couchage dépasse 15 personnes).
Critères d’éligibilité
Ils doivent respecter les conditions suivantes :
- engagement dans une démarche de qualité pour une durée de 10 ans,
- maintenir l’activité pendant 10 ans à compter du versement du solde de l’aide. En cas d’arrêt de l’activité ou de la cession du bien immobilier avant le terme des 10 ans, reversement au prorata temporis,
- inscription sur TOURINSOFT pour la durée de l’engagement,
- s’engager à faire les déclarations pour la perception des taxes de séjour et à participer à l’observatoire du tourisme,
- respect du référentiel de qualité "Style de projets" avec recours à un architecte d’intérieur recommandé,
- prévoir l’accessibilité au handicap moteur et à au moins une autre famille de handicap avec dérogation pour impossibilité architecturale caractérisée,
- ne pas avoir bénéficié de cette aide départementale depuis moins de 5 ans.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont financés :
- les missions architecturales, l’intervention d’un architecte d’intérieur et décorateur,
- les audits énergétiques,
- les travaux de gros œuvre et de second œuvre sur le bâtiment,
- les équipements retenus dans le référentiel "Styles de Projets ",
- l'assainissement et réseaux,
- le recours aux énergies renouvelables.
Le montant minimum des travaux est de 30 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclus les biens mobiliers, les hébergement de 15 lits minimum en chambres ou dortoirs et les travaux réalisés par des entreprises.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention à hauteur de 20% du montant HT de la dépense éligible. Pour les projets de 15 couchages et plus (ERP) : 30 000 € par gîte dans la limite de 1 projet par opérateur.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour toute demande d’informations : Tourisme 61 au 02 33 28 88 71 ou à tourisme61@orne.fr
