Présentation du dispositif
L’aide intervient pour la création de nouveaux équipements ou la restructuration en profondeur d’équipements.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse à l'hôtellerie de pleine air (terrains de campings, Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), aires de services de camping-car isolée ou intégrée dans un camping).
Critères d’éligibilité
Ils doivent respecter les conditions suivantes :
- maintenir l’activité pendant 10 ans à compter du versement du solde de l’aide. En cas d’arrêt de l’activité ou de la cession du bien immobilier avant le terme des 10 ans, reversement au prorata temporis,
- inscription sur TOURINSOFT pour la durée de l’engagement,
- classement en "étoiles" après travaux ou, à défaut, engagement dans une démarche de qualité,
- présentation du permis de construire, de l’autorisation d’aménager ou de la déclaration de commencement de travaux et certificat d’ouverture à la fin des travaux,
- s’engager à faire les déclarations pour la perception des taxes de séjour et à participer à l’observatoire du tourisme,
- ne pas avoir bénéficié de cette aide départementale depuis moins de 5 ans.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L'aide porte sur un projet global de tout ou partie de l’établissement.
Sont financés :
- la création emplacements ou extension,
- les aménagements des accès et abords immédiats,
- l'amélioration du cadre de vie et des services,
- l'accueil des campings cars,
- la création d’équipements de loisirs,
- les créations d’hébergements locatifs y compris démontables (toile),
- le recours à des énergies renouvelables,
- les travaux réalisés par des entreprises,
- les mises aux normes si incluses dans un projet global, les mises aux normes ne représentant pas plus de 25% de la dépense éligible.
Le montant minimum des travaux est de 20 000 € HT.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention à hauteur de 20% du montant HT de la dépense éligible.
Le plafond d’aide de 20 000 € pour les campings et aire de service et de 30 000 € pour un parc résidentiel de loisirs.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour toute demande d’informations : Tourisme 61 au 02 33 28 88 71 ou à tourisme61@orne.fr
