Présentation du dispositif
La Communauté de Communes Pays de Mormal soutient la création et la reprise d’entreprises sur son territoire.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide, les créateurs et repreneurs d’entreprises dont l’effectif est < à 10 salariés et qui devront avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.
Critères d’éligibilité
Les TPE doivent remplir les critères suivants :
- ne pas répondre à la définition européenne des entreprises en difficulté,
- la demande devra avoir lieu avant la clôture du premier exercice fiscal ou à la reprise d’entreprise à la barre du tribunal (nouveau n°SIRET),
- les entreprises créées seront préalablement suivies dans leur projet de création ou reprise par un membre du réseau d’accompagnement (CCI, CMA, Plateforme Initiative, …),
- une attention particulière sera portée aux projets ayant obtenu un prêt d’honneur par la plateforme Initiative Sambre Avesnois ou tout autre partenaire proposant ce type de financement.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont celles liées :
- au coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
- au coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
- aux investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, …),
- aux véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité,
- aux prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication,
- aux équipements en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, …)
- au coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, …) Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins 3 ans.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues du dispositif :
- les activités financières, d’assurances et immobilières,
- les professions réglementées ou assimilées,
- les organismes de formation,
- le secteur primaire agricole,
- le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
- secteur primaire forestier,
- le transport routier de marchandises,
- les bureaux d’études,
- le secteur de la logistique,
- l'activité de négoce.
Le statut de la micro-entreprise n'est pas éligible.
Dépenses inéligibles
Le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail ne sont pas éligibles, ainsi que les équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention, d'un montant à hauteur de 20% de la dépense HT sur un investissement compris entre 5 000 € HT et 15 000 € HT, soit un plafond d’aide compris entre 1 000 et 3 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les entreprises doivent retirer leur dossier auprès des services de la communauté de communes du Pays de Mormal.
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
