Aide à la qualification de l'offre

Présentation du dispositif

Accompagner financièrement les propriétaires de meublés de tourisme qui se lancent dans une démarche de classement de leur logement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux propriétaires de meublés de tourisme (Entreprises-Entrepreneurs individuels-SCI) domiciliés sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.

Critères d’éligibilité

Les structures doivent répondre aux conditions suivantes :

• être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), préalablement au dépôt du dossier,
• justifier d’un siège social, d’un établissement principal ou d’un établissement secondaire domicilié sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, quoi qu’il en soit, le siège social doit être situé en France,
• le bénéficiaire de l’aide doit être domicilié sur le territoire de la Métropole, la prestation doit se dérouler au sein de cet établissement et il doit être en mesure de justifier, sur simple demande, de l’exercice effectif de l’activité de cet établissement,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Sont éligibles, les hébergeurs répondant aux conditions suivantes :

• être propriétaire loueur d’un meublé de tourisme non classé implanté sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole,
• avoir fait sa déclaration en mairie,
• le logement ne doit pas constituer la résidence principale du propriétaire loueur,
• le logement doit être proposé à la location touristique au moins 8 mois dans l’année.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les coûts de l'audit de classement des meublés de tourisme.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas financés, les frais d’éventuels conseils ou prestations d'accompagnement au classement et les factures réglées avant la réception de l’accusé de réception de dossier complet par Clermont Auvergne Métropole.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d’intervention est de 60% du prix HT de la prestation d’audit de classement des meublés de tourisme et la subvention est plafonnée 140 € par dossier et par demandeur (possibilité de demander le classement de jusqu’à 4 meublés de tourisme lors d’un même dossier).

Cette aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques dans la limite de 60% d’aides publiques totales. L’aide de la Métropole pourra être modulée à la baisse notamment pour respecter ce plafond.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande de subvention doit être déposé avant tout commencement d’exécution du projet.

Le dossier de demande de subvention doit être adressé à Clermont Auvergne Métropole soit :

• par mail, à l’adresse suivante : tourisme@clermontmetropole.eu,
• par voie postale : Clermont Auvergne Métropole - Direction du tourisme - 64-66 av de l'Union Soviétique - BP231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Éléments à prévoir

Pour toute demande, le dossier de demande de subvention est composé des documents suivants :

• un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois à récupérer gratuitement sur Avis de situation au répertoire Sirene,
• le RIB de l’entreprise,
• un devis détaillé mentionnant les sommes HT de la prestation d’audit de classement sur laquelle porte la demande de subvention et laissant apparaître expressément le prix unitaire de l’audit dans le cas d’une demande portant sur plusieurs meublés (jusqu’à 4 maximum).

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, le demandeur doit évaluer son positionnement initial sur les sujets de transition écologique et sociale à l’aide du TransiScore, développé par Clermont Auvergne Métropole.

Le demandeur doit obligatoirement compléter le formulaire d’identification de l’entreprise dans le TransiScore.

Pour cela, après avoir répondu aux questions des 3 volets du formulaire (impact environnemental, impact sociétal, impact économique), à la question "Souhaitez-vous communiquer vos coordonnées à Clermont Auvergne Métropole afin d'être accompagné dans vos projets ?", l’entreprise ou association devra cocher la case OUI et compléter le formulaire de contact.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération du 28 mars 2025 approuvant le règlement du dispositif de soutien au tourisme responsable de Clermont Auvergne Métropole.

Règlement du dispositif de soutien au tourisme responsable de Clermont Auvergne Métropole.