Aide aux structures de l’ESS

Présentation du dispositif

Soutenir des projets contribuant au développement de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) sur le territoire de la Porte du Hainaut.

Objectif : promouvoir la création et le développement de structures de l’ESS et de favoriser l’émergence de projets pourvoyeur d’emplois.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s’adresse aux structures de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) qui s’inscrivent dans les valeurs et principes de l’ESS et dont le projet présente une utilité sociale.

Sont également éligibles, les entreprises commerciales disposant d’un agrément ESUS, au même titre que les SCIC et SCOP.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

2 types d’intervention :

• une subvention de fonctionnement : mise en place d’une action portée par une nouvelle structure qui s’implante sur le territoire et/ou le projet proposé est mis en œuvre sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, avec une activité réelle. L’action développée ne doit pas être lancée depuis plus de 12 mois précédant l’appel à projet.

• une subvention d’investissement : aide au développement avec la mise en place d’une nouvelle action ou projet porté par une structure existante. Peuvent être éligibles les structures de l’ESS déjà implantées sur le territoire souhaitant développer une nouvelle activité répondant à un besoin économique non couvert.

Dans les 2 cas de figures, le projet proposé devra revêtir une dimension économique en sus de sa dimension sociétale. Le modèle économique du projet devra être construit sur un principe de diversité des financements (subventions, revenus d’activités propres) sur l’année N ; N+1 et N+2. La structure devra être créée à la date du dépôt de dossier.

De même, le projet devra prévoir la création et/ou la consolidation d’emploi(s) :

• la création d’au moins 0,8 ETP minimum à durée indéterminée dans les 18 mois du projet est un critère obligatoire dans le cadre de la création d’une nouvelle structure,
• la création ou la consolidation de 0,8 ETP minimum à durée indéterminée dans les 18 mois est un critère obligatoire pour l’aide au développement.

Dépenses concernées

Dans le cadre de la subvention de fonctionnement, sont financées les dépenses suivantes :

• les frais de personnel pour les salariés permanents selon le temps mobilisé sur la mise en œuvre du projet,
• les prestations de services non réalisables par le porteur de projet (étude de marché, opération de communication, frais de recrutement, conception d’un site internet, achats de logiciels non réservés au grand public….),
• les Charges locatives.

Dans le cadre de la subvention d'investissement, sont financées les dépenses suivantes :

• les investissements matériels de production, d’équipement, de bureautique et d’informatique (le matériel en crédit-bail ne peut être retenu, le matériel relevant de l’économie circulaire est accepté sous réserve d’une acquisition auprès d’un revendeur professionnel),
• les investissements immobilier (Aménagement de local en lien avec le projet).

Dans les 2 cas, les investissements doivent être réalisés dans un délai de 18 mois après la notification de la subvention.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Dans le cadre de la subvention de fonctionnement, les frais généraux des structures, frais de gestion ou les formations internes à destination des salariés ne sont pas financés.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention de fonctionnement correspond à 40% maximum du montant des investissements éligibles, avec un montant maximum de la subvention accordée qui ne pourra dépasser 10 000 €.

La subvention d’investissement correspond à 40% maximum du montant des investissements éligibles, avec un montant maximum de la subvention accordée qui ne pourra dépasser 5 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Un premier versement de 70% du montant de la subvention sera opéré à la signature de la convention d’attribution.
Le solde de 30% sera versé sur présentation des pièces justificatives prévues dans la convention et au maximum 24 mois après notification de la subvention

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la CA Porte du Hainaut.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe 1 de la délibération n°2024.01730.