Soutien local aux petites entreprises

Présentation du dispositif

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Cœur des Hauts-de-France est chargé de mener des actions de promotion économique, d’aménagement du territoire et de développement culturel pour le compte de ses 3 Communautés de communes membres : Haute-Somme, Est Somme et Terre de Picardie.

Ce dispositif vise à soutenir et à développer les entreprises de proximité artisanales, commerciales ou de services pour permettre de faciliter leurs investissements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales ou de services dont l'effectif est de moins de 10 salariés , situées sur l’ensemble des communes des Communautés de Communes de la Haute Somme, de l'Est Somme et de Terre de Picardie.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

• être inscrites au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers depuis plus d’un an,
• avoir réalisé un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 M€ HT,
• être à jour de ses cotisations sociales et obligations fiscales et est considérée comme saine (exclusion des entreprises en redressement judiciaire).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• aux investissements matériels hors innovation : équipements professionnels directement liés à l’activité de l’entreprise et concourant à son développement et à sa productivité,
• aux investissements relatifs à la rénovation intérieure et extérieure et à l’espace de vente :
  − travaux de rénovation de la façade à usage commercial,
  − travaux de rénovation de la vitrine,
  − enseigne,
  − stores
  − travaux de rénovation intérieure (sols, murs, plafonds, éclairage intérieur, sanitaires pour la clientèle),
• aux dépenses de mobilité (investissement dans un véhicule de tournée pour assurer des dessertes de proximité.

Les projets doivent être compris entre 3 000 et 30 000 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• les professions libérales,
• les pharmacies et activités paramédicales,
• les banques, assurances et agences immobilières,
• les activités et établissements de tourisme (campings, restaurants gastronomiques, hôtels/restaurants, agences de voyage),
• les associations,
• les activités de commerce de gros,
• les entreprises commerciales situées sur les zones périphériques,
• les entreprises publiques,
• les entreprises dont le service ne s’adresse pas à des clients finaux (particuliers),
• les SCI,
• les activités agricoles,
• les activités de transport.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le taux d'intervention est fixé à 20% dans la limite de 6 000 € par entreprise sur 2 ans et pour tous types d'investissements confondus.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande est à retirer auprès du PETR Cœur des Hauts de France. Il doit être complété et retourné au PETR avec l’ensemble des pièces et justificatifs demandés dans le dossier.

Contact : service développement économique au 03 22 84 78 85 ou au 03 64 76 11 01.