Présentation du dispositif
Soutenir la modernisation, le développement et la requalification de l'hôtellerie familiale, particulièrement en milieu rural.
Le dispositif se décline en 2 volets :
- l'aide au conseil pour des études liées à un projet d'hôtellerie,
- l'aide à l'investissement pour des programmes de rénovation, de requalification ou de développement (montée en gamme, création de chambres, nouveaux services).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide s'adresse aux hôtels ou hôtels-restaurants :
- classés 2 étoiles et ayant au moins de 10 chambres au dépôt du dossier, ou visant un classement 3 étoiles minimum après travaux (selon le dernier classement hôtelier en vigueur), et engagés dans le dispositif Qualité Tourisme,
- indépendants ou adhérents à une chaîne volontaire,
- situés sur une commune de la région Bourgogne-Franche-Comté de moins de 40 000 habitants,
- un hôtel franchisé est éligible hors zone commerciale/périurbaine, si le franchisé est indépendant et propriétaire-exploitant de l'établissement. Dans ce cas, les mêmes associés/actionnaires doivent détenir simultanément 80% des parts de la société exploitante et 80% des parts de la société propriétaire des murs. Le bénéficiaire est prioritairement l'entreprise exploitante, qui doit être une PME au sens communautaire.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le dispositif vise à permettre à l'hôtellerie indépendante de se requalifier, se développer et s'adapter aux évolutions de la demande touristique, en vue d'une offre de niveau 2 étoiles minimum dans le cadre d'un projet global d'entreprise à moyen/long terme, tout en répondant aux enjeux de transition et de sobriété énergétique.
Aide au conseil - Études
Avoir recours à des conseils extérieurs indépendants et spécialisés pour la définition, la réalisation, l'optimisation ou le développement d'un projet hôtelier.
Sont aidées les études stratégiques (étude de marché, positionnement, opportunité, faisabilité, diagnostics, audits qualité) et les études économiques et financières d'entreprise hôtelière avec préconisation de gestion ou d'investissement. Les études doivent être sans rapport avec les dépenses normales de fonctionnement (conseil fiscal, juridique, communication).
Aide à l'investissement
Dans le cadre du programme de requalification : travaux de rénovation intérieure et requalification de l'établissement pour répondre aux attentes de la clientèle et à la mise en conformité (sécurité et accessibilité).
Dans le cadre du programme de développement : montée en gamme, création de chambres et/ou d'un nouveau service/équipement de diversification contribuant à l'amélioration de la qualité des prestations. Les projets visant la réouverture d'un hôtel fermé sont éligibles, sous réserve d'une étude préalable par un conseil extérieur confirmant l'opportunité et les conditions de réalisation du projet.
Dépenses concernées
Pour l'aide à l'investissement, les dépenses éligibles incluent :
- les travaux de gros-œuvre et second-œuvre visant la réhabilitation et l'aménagement du bâtiment,
- les investissements améliorant le confort des clients,
- les travaux de mise en conformité (sécurité, accessibilité),
- les investissements visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment, respectant les éco-conditions,
- les travaux liés aux espaces de restauration (dans la limite de 40% du programme d'investissement),
- les travaux de diversification (équipements de loisirs ou liés aux filières prioritaires régionales) s'ils relèvent d'un mode de gestion durable des ressources,
- les investissements améliorant les conditions de travail des employés,
- les investissements dans des équipements de digitalisation et numérisation de l'activité (serrures connectées, domotique, check-in/out automatisé) et/ou un système de gestion global d'activité hôtelière,
- les honoraires, dépenses de maîtrise d'œuvre et frais annexes (y compris diagnostic de performance énergétique, calcul thermique et tests d'étanchéité à l'air des bâtiments).
Les travaux doivent être réalisés dans le respect des normes en vigueur par des entreprises spécialisées.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclues les dépenses suivantes :
- les acquisitions foncières,
- les aménagements d'espaces extérieurs, parkings, VRD,
- les piscines et équipements de bien-être (hammam, jacuzzi, etc.).
- les créations de site internet, frais de commission.
- les travaux d'entretien courant.
- le matériel, mobilier.
- la location de matériel, achat d'outillage, de consommables et valorisation du personnel (auto-construction).
Les dépenses de maîtrise d'œuvre ne sont pas éligibles au volet "Aide au conseil - Études".
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Aide au conseil études :
- Taux d'intervention maximum : 50%.
- Montant plafond de subvention : 15 000 €.
- Montant minimum de dépenses éligibles : 4 000 €.
Aide à l'investissement :
Requalification :
- Taux d'intervention maximum : 30%.
- Montant plafond de subvention : 30 000 €.
- Montant minimum de dépenses éligibles : 40 000 €.
Rénovation partielle de bâtiment :
- Taux d'intervention maximum : 30%.
- Montant plafond de subvention: 80 000 €.
Développement, rénovation globale des bâtiments, rénovation avec extension :
- Taux d'intervention maximum : 30%.
- Montant plafond de subvention: 180 000 €.
- Montant minimum de dépenses éligibles : 80 000 €.
Bonification liée aux éco-conditions :
- 5 000 € si le projet atteint le niveau 1 dans une thématique.
- 10 000 € si l'opération atteint le niveau 2 dans une thématique. Cette bonification est cumulable dans la limite de 20 000 € par projet.
Une bonification pourra être apportée si le projet atteint les niveaux 1 et 2 dans une thématique des éco-conditions et/ou s’il vise le label Tourisme & Handicap tel que suivant :
- bonification de 5 000 € si le projet atteint le niveau 1 et 10 000 € si l'opération atteint le niveau 2 dans une des thématiques des éco-conditions, dans la limite de 20 000 € par projet,
- bonification de 10 000 € aux projets visant l’obtention du label Tourisme et Handicap.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le dossier complet de demande d'aide doit être déposé sur la plateforme dématérialisée de la Région.
Contact préalable avec la Direction du tourisme - Formulaire de contact.
