Prime à la Création-Reprise dans les Territoires Fragilisés (PCRTF)

Présentation du dispositif

Favoriser la création-reprise d’entreprises pour les porteurs de projet les plus précaires dans les territoires les plus défavorisées (QPV ou ZRR).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La prime s'adresse :

• aux personnes ayant un projet de création-reprise d’entreprise dans un QPV ou en ZRR de Bourgogne-Franche-Comté,
• aux demandeurs d’emploi et /ou bénéficiaires des minima sociaux et /ou jeunes sans revenus (moins de 25 ans).

Le siège social de l’entreprise créée ou reprise devra se situer en Bourgogne-Franche-Comté.

Secteurs d'activité éligibles :

• commerces (commerce de détail, commerce alimentaire, commerce de bouche, etc.),
• débits de boissons,
• restauration,
• services.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires devront :

• avoir bénéficié d’un accompagnement en ante création par un organisme partenaire de la région (Initiative, France Active, BGE, Chambres Consulaires, ADIE…) qui émet un avis d’opportunité sur le dossier,
• justifier d’une immatriculation au Registre des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou, à défaut pour les professions libérales ne relevant pas des professions libérales réglementées, d’un numéro SIREN.

Le bénéficiaire de l’aide ne pourra pas cumuler d’autre activité (gérance, activité salariée).

Les projets soutenus doivent être détenus par des personnes physiques à travers des entreprises individuelles (hors micro-entreprises) ou des sociétés dont le bénéficiaire de l’aide possède au moins 50% du capital social, avec la qualité de gérant. 2 personnes peuvent bénéficier de la prime pour un même projet mais le montant total octroyé pour le projet ne pourra pas excéder 3 000 €.

L'entreprise créée devra justifier d'une implantation physique dans un local professionnel, disposant d'une surface dédiée à la commercialisation auprès de clients finaux, situés en ZRR ou en QPV.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La prime à la création-reprise est de 3 000 € maximum, en complément d’un prêt bancaire, d’un micro-crédit ou d’une avance remboursable de la Région.

Le montant de la prime est plafonné au montant du cofinancement. La part d’autofinancement représentera, au minimum, 5% du montant total des besoins du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt des demandes de prime PCRTF se fait en ligne par l’organisme ayant accompagné le bénéficiaire ou par le bénéficiaire lui-même.

Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus par les services de la Région au plus tard dans les 6 mois suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 24AP.19 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté des 7, 8 et 9 février 2024.