Aides à l'immobilier d'entreprise

Présentation du dispositif

Favoriser l’installation, le maintien et le développement d’entreprises et des emplois sur le territoire de Nîmes Métropole.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide :

• les PME au sens européen (en priorité),
• les ETI,
• les crédit bailleurs, privés ou publics (hors crédit-bail accordé aux bénéficiaires exclus),
• les Sociétés d’Économie Mixte et/ou les Sociétés Publiques Locales dans lesquelles Nîmes Métropole est partie prenante,
• les sociétés de gestion immobilière, peuvent être éligibles si leur capital est détenu à hauteur de 75% au minimum par l'entreprise destinataire finale du bâtiment aidé ou par la société mère s’il s’agit d’un groupe, cette condition devant être maintenue pendant toute la durée d'amortissement du bien immobilier,
• les SCI et les sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire finale.

Quel que soit le montage choisi pour le portage de l’opération immobilière, l’aide devra être répercutée intégralement auprès du bénéficiaire final entreprise, par exemple sous forme de réduction de loyer.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés :

• les coûts de construction, d’acquisition, d’aménagement, d’extension, de rénovation de bâtiments vacants (entendus hors taxes), réhabilitation de bâtiments existants,
• les coûts d’acquisition et d’aménagement du terrain dans la limite de 10% de l’assiette éligible.

Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 300 000€.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide les secteurs suivants :

• transport,
• services financiers,
• professions libérales,
• banques,
• assurances,
• sociétés de commerce,
• négoce de détail,
• vente aux particuliers.

Toute acquisition de bâtiment ayant déjà fait l’objet d’une subvention publique pour sa construction ou son aménagement depuis moins de 5 ans est exclu de l’assiette éligible.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement dont le montant sera défini en fonction du projet. Elle est plafonnée à 350 000 € par projet.

Le taux maximum d’intervention est désormais de 20% (voire 30% si le projet de l’entreprise se situe en zone AFR -Aide à Finalité Régionale et que ces dernières soient reconduites en 2022), et 40% pour les activités agroalimentaires, quelque soit sa situation géographique et sa taille.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la Direction du Développement Economique de Nîmes Métropole – Pôle implantation et développement au 04 66 02 55 40 ou à entreprises@nimes-metropole.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement de l'aide à l'immobilier.