Aide aux entreprises, commerces et artisans

Présentation du dispositif

Financer les dépenses de travaux réalisés dans des locaux destinés à une activité professionnelle.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux petites entreprises de moins de 15 salariés, justifiant de 2 années d’activité et dont le siège social ou l'unité de production est situé sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Tarusate.

Pour les entreprises en phase de création (0 à 2 ans d’existence), une aide sera possible sous réserve de l’obtention d’un prêt d’honneur auprès d’Initiative Landes ou de l’ADIE.

Critères d’éligibilité

Les petites entreprises doivent répondre aux critères suivants :

• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• avoir un CA < à 1 M€ HT. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont financées les dépenses de travaux réalisés dans des locaux destinés à une activité professionnelle :

• travaux de modernisation, extension ou réhabilitation des locaux, accessibilité, mise aux normes… ,
• ainsi que l’acquisition de matériel productif.

Dépenses concernées

• les travaux réalisés par une entreprise tiers, couverte par une assurance décennale,
• les matériaux lorsque les travaux sont réalisés par l’entrepreneur lui-même s’il est artisan et engagé dans une démarche Qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation),
• l'achat de véhicule professionnel ou de matériel roulant,
• le matériel de production, le mobilier, l’équipement informatique (y compris l’achat de logiciels)

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif :

• les pharmacies,
• les professions libérales,
• les entreprises de transport,
• les agences immobilières,
• les prestations de services aux entreprises,
• bureaux d’étude, de conseil,
• les commerces saisonniers, les
• les commerces de gros & négoces,
• les commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2,
• les Sociétés Civiles Immobilières (sauf si elles sont détenues majoritairement par l’exploitant utilisateur du local).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas subventionnables :

• l’achat d’un local ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité,
• l’acquisition d’un fonds de commerce,
• le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même,
• les dépenses de garage, de stockage,
• les dépenses de voirie privée.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de subvention accordé est de 30% maximum de l’investissement hors taxes.

Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT, soit une aide minimale de 900 €.

Le plafond de l’aide est fixé à 9 000 € par entreprise, correspondant à un montant de dépenses éligibles de 30 000 € HT.

Le taux de subvention est porté à 35% maximum de l’investissement hors taxes lorsque le local est de l’entreprise est situé dans un périmètre de protection au titre du patrimoine, qui entraîne le respect de règles spécifiques et de surcoûts en matière de travaux.
L’aide minimale est ainsi portée à 1 050 € et le plafond de la subvention est porté à 10 500 €.
Cette bonification de taux concerne exclusivement l’aide relative aux travaux et non l’acquisition de matériel productif.

Le total des aides communautaires perçu par une même entreprise ne saurait excéder 9 000 € sur une période de 3 années glissantes (10 500 € pour une entreprise située dans un périmètre de protection du patrimoine).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit adresser le dossier de demande de subvention au Président de la Communauté de communes. La liste des pièces demandées est précisée sur le formulaire joint ci-dessous.