Présentation du dispositif
Favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le Département de la Drôme afin de créer des emplois durables.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse aux PME (effectif maximum de 249 salariés), sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire dans la Drôme. Sont concernées les activités industrielles et de services à l’industrie.
Elle s'adresse également aux SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final.
Critères d’éligibilité
Les PME doivent :
- être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales,
- avoir un CA annuel ne dépassant pas 50 M€ et un total du bilan annuel ne dépassant pas 43 M€,
- s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP sur une période de 3 ans,
- s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus les projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier (acquisition de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés).
L’investissement immobilier doit représenter une dépense éligible:
- d’au moins 200 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe hors d’une Zone Revitalisation Rurale (ZRR).
- d’au moins 50 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe en Zone Revitalisation Rurale (ZRR).
Dépenses concernées
Peuvent être financées les dépenses suivantes :
- l'acquisition de terrain, acquisition/ construction/ extension ou rénovation de bâtiment,
- les frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, honoraires).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide est différent selon la localisation géographique.
Commune hors d’une Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :
- le montant est de 3 000 €/ emploi créé,
- le montant de l’aide si embauche de publics cibles est de 5 000 €/ emploi créé.
Commune en Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :
- le montant est de 6 000 €/ emploi créé,
- le montant de l’aide si embauche de publics cibles est de 8 000 €/ emploi créé.
Les publics cibles : Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA), personnes de moins de 26 ans, personnes de plus de 55 ans, personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH).
Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 € par projet, et se calcule en fonction du nombre d’emplois (CDI-ETP) que l’entreprise s’engage à créer sur une période de 3 ans à compter de sa demande d’aide (accusé de réception de la lettre d’intention).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Préalablement au démarrage de l’investissement, l’entreprise adressera une lettre d’intention au Département ainsi qu’à l’intercommunalité dont elle dépend.
Le dossier est à compléter exclusivement sur le site du Département de la Drôme.
Téléservice : Economie Agroalimentaire
Dispositif : Aide à l'immobilier d'entreprise.
Pour information, les référents sont les chargés de Développement Territorial Economie :
- zone Valence Romans Agglomération au 04 75 79 26 76 – 07 60 31 09 54,
- zone Nord Drôme au 07 64 16 51 87,
- zone centre et Sud Drôme au 06 85 32 84 43.
Éléments à prévoir
Les pièces justificatives suivantes sont à joindre au dossier de demande :
- le relevé d’Identité Bancaire (de la SCI ou du crédit-bailleur le cas échéant),
- l'extrait KBIS de la société et de la SCI le cas échéant,
- la copie des statuts de la société et de la SCI le cas échéant,
- le plan de financement du projet faisant apparaître la ou les subventions demandées,
- le compte de résultat prévisionnel sur 3 ans,
- les comptes annuels n-1 et n-2 : bilan, compte de résultat et annexe,
- un pouvoir si la personne déposant le dossier n’est pas une représentante légale de l’entreprise,
- l'attestation de conformité à la définition d’une PME au sens communautaire de l’entreprise, ou du groupe le cas échéant, réalisé par l’expert comptable ou commissaire au compte,
- l'organigramme du fonctionnement interne de l’entreprise,
- en cas de groupe : schéma capitalistique du groupe / organigramme, les comptes consolidés du groupe, les liasses fiscales des 2 derniers exercices de la holding ou de la maison-mère.
