Garantie aux entreprises culturelles et créatives

Présentation du dispositif

La garantie couvre une part du risque pris par la banque lorsqu’elle finance une entreprise culturelle. La garantie de l’Ifcic constitue une participation en risque (et non une caution) au bénéfice de la banque.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le bénéficiaire de la garantie est la banque qui octroie un crédit aux entreprises et aux associations culturelles et créatives des secteurs suivants :

• jeu vidéo,
• spectacle vivant,
• musique,
• mode,
• presse,
• librairie,
• édition littéraire,
• galeries d’art,
• design,
• métiers d’art, liste des métiers d'art, en rapport avec plusieurs secteurs économiques -luxe et mode, architecture et décoration, patrimoine, spectacle vivant
• théâtre,
• musées,
• patrimoine,
• arts plastiques et numériques,
• etc.

Comment fonctionne la garantie ?

La garantie de l’Ifcic s’applique à tous types de crédits bancaires :

• crédits à moyen ou long terme,
• crédits à court terme (crédits de production ou crédits confirmés pour généralement 12 mois au minimum – les découverts ne sont pas éligibles à la garantie),
• crédits-bails,
• crédits de trésorerie (ex. mobilisation du poste clients),
• cautions,
• engagements par signature (ex. garanties à première demande, lignes de crédits documentaires),
• crédits immobiliers…

Les crédits garantis se destinent au financement de la plupart des besoins des entreprises et associations culturelles (les prêts personnels sont exclus), à tous les stades de leur développement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de garantie est de 50%. Il peut être majoré à 70%.

Pour les crédits d’un montant maximum de 300 000 € (dans la limite d’un encours maximum de 300 000 € de crédits garantis à 70% par emprunteur ou groupe d’emprunteurs – hors crédits destinés au financement d’opérations de reprises).

Pour les crédits d’un montant maximum de 1 500 000 €, destinés au financement d’opérations de reprises d’entreprises ou de fonds de commerce (dans la limite d’un encours maximum de 1 500 000 € par emprunteur ou groupe d’emprunteurs). La commission de garantie de l’Ifcic est comprise entre 0,5% et 0,7% l’an du montant du crédit, en fonction du taux de garantie.

Pour quelle durée ?

La garantie est effective dès que la mise en place du crédit ou concours est signifiée à l’Ifcic, sans délai de carence et pour toute la durée du crédit (quelle qu’elle soit).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La banque, qui constitue et adresse à l’Ifcic le dossier de demande de garantie (joint dans la partie lien), est le bénéficiaire de la garantie.

Toutefois les entreprises culturelles peuvent contacter l’Ifcic préalablement à leurs démarches vis-à-vis des banques, afin de vérifier leur éligibilité à la garantie et, le cas échéant, de préparer leur dialogue avec les banques.

Contact : dce@ifcic.fr.