Pass Commerce et Artisanat

Présentation du dispositif

Cette aide a pour objectifs la dynamisation de l’activité économique des TPE, la modernisation du commerce indépendant et de l’artisanat et la prise en compte des impacts environnementaux ainsi que le renforcement des services de proximité et des services courants.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette subvention les entreprises commerciales indépendantes, ou toute entreprise artisanale indépendante, inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide l’entreprise doit avoir 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 Million d’euros HT.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques,
• équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie,
• équipements matériels de production, les matériels de manutention (manitou, transpalette),
• investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil : en matière d’accessibilité, sur la stratégie commerciale, en lien avec le numérique, ou prestation liée à la création des sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…),
• équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale (CRM, gestion relation client…) ou prestations numérique (logiciel de caisse),
• réalisation d’aménagements extérieurs permettant d’augmenter la surface commerciale

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• commerce de gros,
• commerces non sédentaires,
• agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…),
• secteur médical et paramédical,
• professions libérales,
• activités financières (banques, assurances…)
• franchises (hors commerces de première nécessité situés dans les communes de moins de 5 000 habitants et franchisés indépendants),
• galeries et zones commerciales
• SCI, sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide correspond à 30% des investissements subventionnables plafonnés à 25 000€ HT, sous la forme d’une subvention d’un montant maximal de 7 500€.

Les planchers d’investissements :

• 6 000€ dans le cas général
• 3 000€ pour les travaux d’accessibilité (y compris la prestation de conseil)
• 3 000€ pour les investissements matériels numériques et investissements de stratégie commerciale

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) assiste le demandeur dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d’aide.

La demande d’aide doit être formulée à Baud Communauté avant la réalisation des investissements.