Présentation du dispositif
Challans Gois Communauté accompagne financièrement les entreprises de son territoire dans leurs projets immobiliers avec pour objectifs :
- d'accompagner financièrement et directement des entreprises dans leurs démarches de modernisation et d’adaptation de leurs locaux,
- de renforcer l’attractivité et favoriser le maintien des commerces de proximité sur le territoire,
- d'encourager la mise en valeur des centre-bourg par l’embellissement des devantures,
- de réduire le nombre de locaux d’activités sans locataire et l’étalement urbain en périphérie des communes par l’aménagement et la mise aux normes des bâtiments.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide s'adresse aux petites entreprises (moins de 10 ETP et un CA < à 1 M€ HT) indépendantes, ainsi que leurs établissements secondaires, localisés dans une commune de Challans Gois Communauté, et exerçant une activité commerciale, artisanale ou de services.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
- avoir au moins 1 an d’activité,
- être une entreprise en situation de reprise mais qui conserverait la même activité,
- avoir une surface de vente < 400 m²,
- avoir un capital détenu au moins à 75% par les personnes physiques,
- être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles, les dépenses liées aux investissements d'aménagement et/ou de modernisation des locaux d’activités :
- travaux d’aménagement, de modernisation des locaux d’activités,
- travaux de rénovation et d’aménagement intérieur du bâtiment et des abords extérieurs (vitrines, des façades et enseignes inclues),
- équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et considérés comme éléments structurants du bâtiment (portail, grilles, …),
- mise aux normes (sécuritaires, environnementales, sanitaires) et les travaux et travaux d’accessibilité (ex : changement porte d’entrée, création ou achat d’une rampe accessibilité, …), à partir du moment où ces travaux ne sont pas majoritaires dans le montant des dépenses du dossier,
- acquisition de matériels professionnels neufs (dans la limite de 10% du projet).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif financier :
- les activités de commerce de gros,
- les professions libérales réglementées et non réglementées,
- les professionnels de santé,
- les sociétés de fait, les loueurs de fonds, les Sociétés Civiles Immobilières dont le ou les gérants ne sont pas les exploitants,
- les activités suivantes liées au tourisme : les campings, les hôtels et hôtels-restaurants et les restaurants gastronomiques (restaurants ayants le titre de « Maître restaurateur » et/ou la certification « Cuisinerie gourmande »),
- les sociétés qui n’exercent pas leur activité à l’année. Des précisions concernant ce point pourront être demandées aux porteurs de projet (ex : nombre précis de mois ou de jours d’ouverture, lieu de résidence principale du gérant ou dirigeant, plus-value apportée en termes d’offre commerciale sur le territoire, etc…). Après analyse de ce point, Challans Gois Communauté se réserve le droit d’attribuer ou non l’aide financière.
Dépenses inéligibles
Ne peuvent pas être financées les dépenses liées :
- au matériel d’occasion ou reconditionné,
- aux investissements d’entretien normal des locaux d’activités,
- à l’auto-prestation,
- à tous les travaux de construction liés à une nouvelle acquisition ou la location de nouveaux locaux d’activités.
Dans le cas d’une délocalisation communale, les projets se feront en concertation avec les communes concernées. Une attention particulière sera portée à ces projets lors de l’instruction.
Les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide publique totale attribuée au porteur de projet sera au maximum de 30% des dépenses d’investissement éligibles HT comprises entre 10 000 € HT et 42 000 € HT.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Se rapprocher de Chalans Gois Communauté.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
- Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Sources officielles
Règlement d'intervention de l'aide du 06/11/2025.
