Industries agro-alimentaires : aide aux investissements

Présentation du dispositif

Cette aide soutient la mise en œuvre des processus de transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation de produits agricoles ou transformés.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute entreprise au sens européen, soit toute entité exerçant une activité économique dans l'agro-alimentaire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide permettra le développement, la modernisation et la diversification des entreprises exploitant ou valorisant les productions agricoles. L’intervention contribuera ainsi au renforcement de la compétitivité coût de l’aval, y compris par l’incitation aux changements de pratiques et à l’innovation visant à l’amélioration des conditions de travail ainsi que du bien-être animal, la réduction des coûts de production, le développement local et la valorisation locale des ressources.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement directement liées à l’activité industrielle de l’entreprise : acquisition de matériels neufs et aménagements immobiliers spécifiques à une industrie agroalimentaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les projets dont les produits sortants font intégralement partie de l’Annexe 1 du TFUE : taux d’aide publique de base à 40 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues par le service instructeur.

Pour les projets dont les produits sortants (tout ou partie) sont hors Annexe 1 du TFUE, deux possibilités :

• application du règlement de minimis (40% de l’assiette des dépenses éligibles retenues dans la limite de 300 000 € sur les 3 dernières années) ou,
• application du régime relatif aux aides en faveur des PME (régime cadre exempté de notification SA.111728).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès du Service Feader de la région : feader@bourgognefranchecomte.fr.