Aide aux entreprises impactées par les travaux des transports en commun

Présentation du dispositif

L'aide vise à apporter un soutien aux entreprises touchées par le projet de rénovation des transports en commun de Brest Métropole.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les PME :

• situées à proximité du chantier de la 2^ème ligne de tramway ou du Bus électrique à haut niveau de service (BHNS), jusqu’au premier carrefour des rues adjacentes
• ayant eu une baisse d’au moins 10 % du Chiffre d’Affaires (CA), imputable au chantier du projet "Mon Réseau Grandit", sur une période de 3 mois minimum, par rapport à la même période de l’année 2022
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne faisant pas l’objet d’une procédure collective ou d’une procédure contractuelle (conciliation ou mandat ad hoc).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les préjudices économiques effectifs subis par les travaux de rénovation des lignes de transport seront compensés.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Indemnité :

L'indemnité est calculée en se basant sur une perte de marge brute constatée pendant une période déterminée par la commission, comparée aux cinq dernières années, en tenant compte éventuellement de facteurs spécifiques à l'entreprise (saisonnalité, périodes de confinement, tendances observées, etc.).

Prêt à taux bonifié :

Un prêt bancaire à taux zéro, allant de 5 000 € à 25 000 €, en fonction de la baisse de chiffre d'affaires observée, avec une durée de remboursement pouvant aller jusqu'à 60 mois, incluant un différé de 12 mois pour le capital et les intérêts.

Prise en charge des frais liés au rééchelonnement d’un prêt en cours :

Cette aide, qui ne s'applique pas aux Prêts Garantis par l'État (PGE), peut être sollicitée en cas de baisse de chiffre d'affaires, couvrant les coûts liés au rééchelonnement d'un prêt en cours, pour un montant maximum de 1 000 € et un différé de remboursement jusqu'à 12 mois.

Une entreprise peut demander jusqu'à deux prêts sur la période (du 3 avril 2023 à début 2027) pour un montant total maximum de 25 000 €, ou une aide au rééchelonnement et un prêt à taux bonifié.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt des dossiers devra être effectué soit par ourrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable :

Tram2 / BMa SPL
9 Rue Duquesne CS 23821
29238 Brest Cedex 2.

Ou par courrier recommandé électronique avec accusé de réception à l’adresse : cia@tram2.bzh

Les demandes sont examinées par une Commission d’Indemnisation à l’Amiable, composée d’élus de la CMA, de la CCIMBO et de Brest Métropole.