Présentation du dispositif
Deux étapes d’accompagnement :
2 étapes d’accompagnement :
Étape 1 : un diagnostic Eau de l’entreprise afin de construire un plan d’action pour le maintien et le développement de l’activité :
- identification des axes d’amélioration,
- plan d’actions,
- accompagnement à la mise en place des mesures,
- identification des financements mobilisables,
- montage du dossier d’aide pour la présentation du projet au comité d’engagement : conseils techniques sur les solutions et les devis, construction du prévisionnel…
Étape 2 : le financement des équipements ou installations aidés permettant de mieux contrôler ces dépenses en eau.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Critères d’éligibilité
Pour le porteur de projet
Dans le cadre de l'étape 1 :
- s’engager dans la démarche performance énergétique par la réalisation du diagnostic par le conseiller expert de la CCI,
- ne pas faire l’objet d’un financement de ces équipements dans un autre programme régional ou national pendant les 2 dernières années.
Dans le cadre de l'étape 2 :
- les travaux devront être effectués dans un établissement situé dans l'Oise,
- le projet ne devra pas être éligible à d’autres aides existantes (Région, ADEME, Etat...),
- les équipements éligibles pour les locaux professionnels uniquement :
− petits équipements d’économie d’eau (réducteur, mitigeurs, sous-compteur, …),
− étude pour économie d’eau dans l’entreprise,
− rénovation du réseau d’eau (détection des fuites et réparation),
− gestion des eaux de pluie (Récupérateur d’eau de pluie et utilisation des eaux de pluie pour usage dans l’entreprise),
− économie d’eau pour les procédés industriels (circuit fermés, changement process sans eau, système de filtration…).
Pour la prise en charge de l’accompagnement
Dans le cadre de l'étape 1 :
- ne pas être en régime micro-entrepreneur,
- disposer de locaux professionnels,
- ne pas être une entreprise de prestation à caractère intellectuel,
- pour les structures de moins de 30 salariés et moins de 3,5 M de CA.
Dans le cadre de l'étape 2 :
- pour un porteur de projet : avoir suivi un programme d’accompagnement pour l’élaboration de son projet et remplir le dossier correspondant pour passage en comité d’engagement,
- pour un établissement existant avoir fait un diagnostic énergie avec la CCI afin de justifier de l’enjeu de l’aide octroyée pour le développement de l’activité et remplir le dossier correspondant pour passage en comité d’engagement.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Etape 1 : l’aide prend la forme d’une subvention de 600 € HT par diagnostic réalisé.
Étape 2 : l'aide aux économies d’eau est calculée en fonction du budget total des dépenses éligibles HT par ligne d’équipements (2 lignes d'aides maximum) et correspondra au maximum à 70% du montant total, dans la limite de 15 000 € HT.
Les lignes d’aide seront :
- Les petits équipements d’économie d’eau – 2 500 € HT de subvention maximum (auto-installation permise) :
− les mousseurs/réducteurs, le débit devra être < à 7L/min après installation,
− les mitigeurs thermostatiques, le pommeau de douche économe, le débit devra être < à 8L/min après installation,
− les boutons poussoirs,
− la chasse d’eau double flux,
− le compteur divisionnaire d’eau
− l'installation de ces équipements par un professionnel (auto-installation permise).
- L'étude pour économie d’eau dans l’entreprise – 4 000 € HT de subvention maximum : l'accompagnement par un cabinet expert pour étudier la faisabilité de projet d’économie d’eau (Circuit fermé, utilisation eaux non conventionnelles, utilisation eau ozonée, …).
- La rénovation du réseau d’eau – 5 000 € HT de subvention maximum :
− la détection de fuites,
− la réparation du réseau d’eau.
- La gestion des eaux de pluie – 5 000 € HT de subvention maximum :
− le récupérateur d’eau de pluie (fixes et mobiles),
− l'installation pour utilisation des eaux de pluie (WC, douches, machine à laver, double réseau, …).
- L'économie d’eau pour les procédés/équipement moins consommateurs – 10 000 € de subvention maximum : des justificatifs techniques seront demandés pour justifier les économies d’eau réalisées.
Le montant minimum d’investissement devra être de 700 € HT.
Quelles sont les modalités de versement ?
Après instruction, un avis technique est émis par les membres du comité d’engagement désignés dans la convention en fonction de critères définis.
Étape 1 : sur présentation du bilan reprenant le plan d’action détaillé.
Étape 2 : jusqu’à 2 500 €, 4 000 €, 5 000 € ou 10 000 € HT par ligne d’équipement et jusqu’à 2 lignes par entreprise soit jusqu’à 15 000 € HT sur facture et après validation par le comité d’engagement.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les dossiers de demandes complets sont à adresser à la CCI de l’Oise soit par mail revitalisation@cci-oise.fr ou soit par courrier :
CCI de l’Oise
Revitalisation
18, rue d’Allonne
60000 Beauvais
