Présentation du dispositif
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier" finance la prévention des risques naturels en France dont les séismes.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises de moins de 20 salarié(e)s.
Critères d'éligibilité
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité, les conditions suivantes doivent être respectées :
- le bien est situé dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques imposant des mesures de réduction de vulnérabilité
- le bien était existant à la date d'approbation du plan de prévention des risques
- le bien est couvert par un contrat d'assurance incluant une garantie contre les catastrophes naturelles
- le bien est dans des communes localisées en zone de sismicité 5.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les travaux suivants :
Éléments non structuraux et équipements :
- sécurisation des éléments de façade
- sécurisation des menuiseries extérieures
- sécurisation des éléments de couverture
- sécurisation des éléments intérieurs surfaciques verticaux et horizontaux : cloisons, doublage, plafonds suspendus, planchers surélevés
- sécurisation des éléments rapportés n'ayant pas de fonction portante (auvents, marquise, véranda)
- sécurisation des éléments maçonnés : acrotères, balustres, garde-corps
fixation des équipements lourds.
Éléments de plancher et de liaison :
- renforcement des planchers et ancrage des planchers
- ajout de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancher
- renforcement des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers
Structures en bois ou en bois mixte :
- travaux de contreventement des structures
- renforcement des liaisons entre les murs et les fondations
- allègement de la couverture par remplacement des éléments lourds.
Structure en béton armé :
- travaux de contreventement des structures (contreventement réalisé en acier ou en béton armé)
- renforcement par chaînage et tirant (chaînage ou tirant réalisé en acier ou en béton armé)
Murs en maçonneries de pierre ou maçonnerie chainée :
- ajout de chainages horizontaux et verticaux
- renforcement des chainages horizontaux et verticaux
Toiture :
- ajout de diaphragme en toiture en combles perdus
- stabilisation des pignons
- renforcement du contreventement de la charpente traditionnelle et de la liaison entre la charpente et le mur
- renforcement du contreventement de la charpente industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur
Fondations :
- travaux de reprise des fondations en sous-œuvre.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Subvention dont le montant dépendra des travaux.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
