Présentation du dispositif
Avec le Prêt Croissance TPE pouvant aller jusqu'à 50 000€, la région Grand Est soutient les TPE PME dans leur projet de développement.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les TPE ou les PME dont les effectifs sont compris entre 3 et 50 salariés exerçant l’essentiel de leurs activités en Région Grand Est ou s’y installant.
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide les entreprises doivent :
- être créés depuis plus de 3 ans
- être financièrement saines
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- investissements immatériels
- investissements corporels ayant une faible valeur de gage
- augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les secteurs et activités suivants :
- activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
- secteurs agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z)
Sont exclues du dispositif :
- les SCI
- les affaires individuelles
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du prêt est au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :
- Minimum : 10 000 €
- Maximum : 50 000 €
Pour quelle durée ?
Durée/amortissement : 5 ans, dont 12 mois de différé d’amortissement en capital suivi de 48 échéances mensuelles à terme échu.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de la région Grand Est.
Critères complémentaires
Forme juridique
Sont exclues les SCI.
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− Situation financière saine