Aide aux agriculteurs face à l'épizootie bovine et ovine (MHE)

Présentation du dispositif

L'aide vise à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs du fait de la propagation de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• petites et moyennes entreprises
  − PME : Moins de 250 employés, CA annuel < 50 M EUR, bilan annuel < 43 M EUR.
  − petites entreprises : Moins de 50 employés, CA/bilan annuel < 10 M EUR.
  − micro-entreprises : Moins de 10 employés, CA/bilan annuel < 2 M EUR.
• entreprises ayant déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique correspondant à, au moins, un cas de MHE confirmé par analyse PCR et que ce cas ait été confirmé entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide couvre les coûts et pertes intervenus, dans une exploitation ayant déclaré un foyer entre la première visite d'un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par le demandeur.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises en difficulté sont exclues du bénéfice du régime d'aide sauf dans le cas où la situation de l'entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE.

Critères d’inéligibilité

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de l'aide est établi :

• À 90 % des coûts liés à la prise en charge vétérinaire des foyers de MHE
  − coût des visites
  − des soins et des médicaments vétérinaires liés au traitement des animaux.

• Aux frais de gestion acquittés par le demandeur aux vétérinaires, dans la limite de deux actes médicaux vétérinaires par cabinet vétérinaire ayant certifié l'acquittement des dépenses :
  − frais de vérification des montants facturés,
  − certification de l'acquittement
  − vérification des identifiants des animaux morts.

• À 90 % des montants suivants, représentant les pertes liées à la mortalité des animaux :

Pour les bovins non-inscrits au livre généalogique, le montant est égal, par animal et en fonction de sa catégorie, à :

• pour les bovins de 0 à 6 semaines : 100 euros pour un veau mâle laitier et 300 euros pour tout autre veau
• pour les bovins de six semaines à 12 mois : 1 000 euros
• pour les bovins de 12 mois à 24 mois : 1 900 euros
• pour les bovins de plus de 24 mois : 2 500 euros.

Pour les bovins issus d'un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection animale et destinés à la reproduction, le montant mentionné au a est augmenté, par animal et en fonction de sa catégorie, de :

• 200 euros pour les bovins de six semaines à 24 mois ;
• 300 euros pour les bovins de plus de 24 mois ;

Pour les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d'élevages de sélection, sur justificatif de l'organisme de sélection indiquant qu'il s'agit bien d'un mâle reproducteur, les montants mentionnés au a sont augmentés de 300 euros par animal ;

Pour les bovins de très haute valeur génétique, le montant correspond à la valeur vénale de l'animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé.

Pour les ovins mâles reproducteurs issus d'élevages de sélection, le montant correspond à la valeur d'achat de l'animal ou à sa valeur vénale déterminée par un organisme de sélection animale agréé.

Pour les autres ovins, le montant est fixé à 330 euros.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

L'aide est attribuée par le préfet de département et versée par FranceAgriMer