L'aide vise à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs du fait de la propagation de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins.
Sont éligibles :
L'aide couvre les coûts et pertes intervenus, dans une exploitation ayant déclaré un foyer entre la première visite d'un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par le demandeur.
Les entreprises en difficulté sont exclues du bénéfice du régime d'aide sauf dans le cas où la situation de l'entreprise est la conséquence des pertes liées à la MHE.
Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.
Le montant de l'aide est établi :
Pour les bovins non-inscrits au livre généalogique, le montant est égal, par animal et en fonction de sa catégorie, à :
Pour les bovins issus d'un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection animale et destinés à la reproduction, le montant mentionné au a est augmenté, par animal et en fonction de sa catégorie, de :
Pour les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d'élevages de sélection, sur justificatif de l'organisme de sélection indiquant qu'il s'agit bien d'un mâle reproducteur, les montants mentionnés au a sont augmentés de 300 euros par animal ;
Pour les bovins de très haute valeur génétique, le montant correspond à la valeur vénale de l'animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé.
Pour les ovins mâles reproducteurs issus d'élevages de sélection, le montant correspond à la valeur d'achat de l'animal ou à sa valeur vénale déterminée par un organisme de sélection animale agréé.
Pour les autres ovins, le montant est fixé à 330 euros.
L'aide est attribuée par le préfet de département et versée par FranceAgriMer
Demandes à faire avant le 30 avril 2024.