Aide à valorisation des édifices protégés privés

Présentation du dispositif

Cette aide de la région Bretagne est destinée à appuyer les entreprises dans leurs efforts de restauration et de rénovation de propriétés privées répertoriées comme Monuments historiques, qu'elles soient classées ou inscrites, faisant partie d'un processus de mise en valeur et étant largement accessibles au public.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles

• les PME, n’appartenant pas à un groupe
• les associations

Dépenses concernées

Sont éligibles les projets de :

• travaux de restauration, de conservation, de valorisation relatifs au clos, au couvert et à la structure de l’édifice.
• études techniques relatives aux travaux de restauration.
• travaux éligibles concernent uniquement les bâtiments ouverts à la visite

Pour la restauration de remparts protégés au titre des Monuments historiques, seuls sont éligibles les remparts jouxtant l’espace public (voie routière ou cheminement doux) et largement visibles de la voie publique. Pour être éligibles, la surface visible depuis la voie doit impérativement correspondre au minimum à 2/3 de sa surface totale. L’appréciation est laissée au service instructeur sur la base du dossier photographique transmis, des services de navigation virtuelle disponibles sur Internet et si nécessaire après consultation des services de la mairie.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les travaux sur les abords du bien ni les travaux « esthétiques » intérieurs.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de l’aide : l’intervention régionale est modulé entre 15% et 25% des dépenses éligibles

Pour les remparts : le taux d’intervention est de 10% maximum. Plafond de subvention : 25 000 € maximum par chantier et par bénéficiaire

Dépenses éligibles : elles doivent s’élever à 10 000€ minimum

Plafond de l’aide : 50 000€ par tranche annuelle de travaux

Cumul d’aides publiques : le total d’aides publiques est limité à 75% du coût de l’opération

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la région Bretagne.