Contrat RH Conseil Recrutement

Présentation du dispositif

Le Contrat RH est composé d'un volet conseil pour assister les entreprises dans leur transformation sociale, et un volet recrutement pour accompagner les entreprises ayant des difficultés de recrutement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles le entreprises immatriculées au RCS et disposant d’un 1^er bilan d’activité.

Il peut s'agir d'entreprises

• de moins de 250 salariés
• de plus de 250 salariés et/ou filiale d’un grand groupe (si le projet est structurant pour l’économie régionale et pour le territoire en termes d’innovation, d’attractivité et de développement économique)
• de groupements d’entreprises ou d’employeurs composés d’entreprises de moins de 50 salariés.

Les associations sont éligibles si elles emploient au moins un salarié et si leurs ressources proviennent à plus de 50% de recettes commerciales.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent également :

• avoir leur siège en Occitanie ou un établissement avec une activité de production en Occitanie. Les entreprises hors Occitanie peuvent prétendre à ce dispositif si l’objet du projet est de créer un établissement de production ou de recruter sur le territoire.
• être en situation financière saine et à jour des obligations fiscales et sociales. L’entreprise ne doit pas être qualifiée d’entreprise en difficulté (réglementation européenne).
• être en conformité avec la règlementation en matière de droit du travail.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles des dépenses de :

• prestations externes d’accompagnement dans la mise en place ou l’évolution d’une politique RH en lien avec ses besoins de transformation :
  − fidélisation des salariés, médiation active, démarches inclusives facilitant l’accès et le maintien dans l’emploi de tous les profils
  − amélioration de la qualité de vie au travail (évolution des pratiques en matière de conditions de travail, management participatif, équilibre vie privée / vie professionnelle,…)
  − évolution des pratiques en matière de partage du pouvoir et de la valeur (gouvernance partagée…
  − développement et anticipation des besoins en compétences (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : GPEC) : compétences individuelles, possibilités
  − d’évolution personnelle, plan de développement des compétences
  − identification des compétences nécessaires aux transformations (environnementale, digitale, énergétique,…) pour accompagner les équipes dans les mutations économiques et sociétales
  − formalisation d’une politique de recrutement inclusive
• prestation externe d’accompagnement au recrutement

Les dépenses éligibles correspondent aux missions de conseils et/ou d’accompagnement en Ressources Humaines (hors formation financée par la Région via les OPCO) externalisées et réalisées par des prestataires experts en RH (cabinets RH, agences d’intérim, structures de services aux entreprises…)

L’entreprise peut faire appel à un ou plusieurs prestataires.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les collectivités (et sociétés détenues majoritairement par une collectivité), les sociétés immobilières, les entreprises exerçant des activités de services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances, les activités de services aux particuliers (à l’exception du secteur du sanitaire et social).

Dépenses inéligibles

Sont exclus les frais annexes (déplacement, hébergement, repas, location de salle, frais de communication) et les dépenses de mise en conformité aux obligations légales et sociales de l’entreprise

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Type d’aide : subvention de fonctionnement spécifique

Taux d’intervention : 50% des dépenses éligibles

Montant : subvention plafonnée à 20 000 € pour un projet de conseil, d’accompagnement ou de recrutement et dans la limite d’un plafond de 40 000 € pour une prestation complète (volet conseil et recrutement)

• Volet conseil : plafond de 1 200 €HT / jour pour les frais de prestation(s) externe(s)
• Volet recrutement :
  − Aide plafonnée à 20 000 €, quel que soit le mode de calcul (forfait / jour ou commission sur le pourcentage du salaire brut annuel
  − Base minimale de 0,5 jour de prestation
  − Exclusion du bénévolat, des prestations réalisées à titre gratuit, ou de mises à disposition à titre gracieux de personnes

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dossier de demande de financement doit être téléchargé sur le Hub Entreprendre Occitanie, puis envoyé par mail à competences.rh@laregion.fr