Aide communale pour l'amélioration des points de vente

Présentation du dispositif

La municipalité de La Voulte-sur-Rhône propose une aide communale pour l’amélioration des points de vente.

Elle a pour objectif d’aider les commerçants et artisans à moderniser, améliorer et mettre aux normes leurs boutiques situées à La Voulte-sur-Rhône.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises qui proposent un service commercial de proximité sur la commune de la Voulte-sur-Rhône, par exemple :

• les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries, pâtisseries, traiteurs...),
• les commerces d’alimentations générales,
• les traiteurs,
• les cafés, les bars, tabac, restaurant,
• les buralistes,
• les restaurants,
• les commerces de détail (habillement, opticien, articles de sport, fleuriste…),
• les laveries,
• les couturiers,
• les cordonniers,
• les soins de beauté (instituts de beauté, salons de coiffure, ongleries…),
• les pharmacie.

Les points de vente d’entreprises de métiers d’art et d’artisanat sont également éligibles.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir moins de 10 salariés,
• avoir un CA qui n’excède pas 1 M€ HT (Pour les franchises : détenir moins de 25% du capital social de l’entreprise)?
• être en phase de création, de reprise ou de développement,
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’URSSAF ou en Microentreprise,
• être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,
• avoir un point de vente sur la commune de la Voulte-sur-Rhône, le local doit :
  − être entièrement dédié au commerce,
  − être classé en Etablissement Recevant du Public (ERP),
  − permettre d’accueillir de la clientèle,
  − avoir une une entrée indépendante,
  − avoir une vitrine sur rue,
  − avoir une surface < à 700 m².

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• à la rénovation des vitrines (façades, éclairage, enseigne, décoration, ...),
• à la mise en accessibilité du local (élargissement des portes, création d’une rampe, …),
• aux équipements pour assurer la sécurité du local (normes incendie, caméra, rideau métallique, …),
• à l'embellissement et à la modernisation du local (sols, plafonds, cloisons, …),
• aux investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
• aux investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, équipements informatiques et numériques,
• à l’aménagement des terrasses et l’achat de mobilier extérieur.

Les travaux ou les achats doivent permettre d'améliorer l'attractivité du point de vente.

Les travaux ou les achats doivent être conformes aux normes ERP et aux prescriptions des règlements d'urbanisme.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d'une subvention qui couvre jusqu’à 40% du prix des travaux ou des achats réalisés par le commerçant ou l’artisan.

Le montant des travaux et achats réalisés doit être compris entre 3 000 et 10 000 €.

Le montant maximum le l'aide pouvant être versé par dossier est donc de 4 000 €.

Elle est ainsi complémentaire au soutien apporté par la Région Auvergne Rhône Alpes et la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour constituer un dossier de candidature ou pour plus d’informations sur les conditions d’obtention de l’aide communale pour l’amélioration des points de vente de La Voulte-sur-Rhône, s' adresser à la municipalité : 9 rue Rampon 07800 La Voulte-sur-Rhône| Tél. 04 75 76 67 01.