Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation du dispositif

Soutenir les entreprises du territoire ayant des investissements en matière d'immobilier d'entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse à toute PME (moins de 250 salariés avec maximum 50 M de CA) et à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont retenus :

• l'acquisition, construction, rénovation et extension de bâtiments,
• le terrassement, parking, voierie et honoraires et aménagements paysagers.

Investissement minimum de 80 000 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

• micro-entreprises,
• hébergements touristiques (sauf hôtels et restaurants) et autres biens locatif,
• stations essence,
• stations de lavage,
• banques,
• assurances,
• agences immobilières,
• professions juridiques,
• professions de santé,
• activités.

relevant de l’agriculture.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Communauté de communes intervient à hauteur de 15% des dépenses éligibles par. Aide plafonnée à 80 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit se rapprocher du service économie Falaises du Talou au 02 35 04 85 10 ou à economie@falaisesdutalou.fr