Présentation du dispositif
Ce dispositif vise à favoriser l’implantation commerciale pour revitaliser les centres-villes, les centres-bourgs et les centres-villages de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif s’adresse aux activités commerciales possédant un local avec une vitrine, situé dans l’une des communes de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
Sont éligibles :
- les entreprises commerciales et artisanales,
- les associations soumises aux impôts commerciaux,
- les micro-entreprises, sous réserve que l’activité concernée soit l’activité principale du chef d’entreprise.
Dans les 3 cas l’activité doit correspondre à la liste des codes NAF joint dans la partie "Fichiers attachés".
Critères d’éligibilité
La structure doit :
- être indépendante (c’est-à-dire n’avoir aucun lien pour ses activités d’achat ou de vente avec un organisme coordinateur ou centralisateur),
- être inscrite au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, à l’URSSAF, ou au greffe du tribunal du commerce,
- avoir un CA de moins de 1 M€,
- avoir son commerce implanté sur l'une des 22 communes de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude,
- exercer une activité à l'année (10 mois minimum),
- disposer d'une surface de vente inférieure à 300 m²,
- être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ou ne pas être en procédure de sauvegarde,
- avoir un local conforme aux normes d’accessibilité ou justifier d’une dérogation ou intégrer la mise en accessibilité de son local à sa demande de subvention,
- être accompagnée, pour les créations d’entreprise, par un établissement d’accompagnement à l’entreprenariat de type : CCI, CMA, Initiative Jura, France Active, BGE Franche-Comté, ADIE, Co-Pilotes…
L’entreprise s’engage à maintenir pendant au moins 5 ans l’activité sur la commune qui fait l’objet de la subvention.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L’aide permet la mise en œuvre des actions suivantes :
- les travaux d’accessibilité des personnes à mobilités réduites,
- les travaux de mise aux normes électriques,
- les investissements concernant la rénovation extérieure des vitrines (façades, matériel d’éclairage, enseigne…) afin d’harmoniser et d’embellir les vitrines des commerces et des entreprises artisanales,
- les travaux concernant les économies d’énergie et le développement durable (isolation, éclairage, menuiserie performante, chauffage…),
- les aménagements intérieurs (mur, cloison, sol, plafond) hors mobilier et agencement.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention est de 25% du montant total des travaux hors taxe. L’aide maximale est plafonnée à 10 000 € HT et conditionnée à un montant minimal de travaux de 5 000 € HT soit une aide de 1 250 à 10 000 € HT.
Un même bénéficiaire ne pourra bénéficier de ce dispositif d’appui qu’une fois par période de 5 années et ce, dans la limite des plafonds réglementaires.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toute demande devra faire l’objet d’un dépôt de dossier complet, adressé à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
Éléments à prévoir
Documents à joindre au dossier de demande :
- le formulaire de demande d’aide dûment rempli,
- la preuve de l’existence légale de l’entreprise : extrait Kbis (moins de 3 mois) ou document équivalent (extrait du répertoire des métiers ou du registre en tenant lieu, ou à défaut document délivré par le centre de formalité des entreprises CFE URSSAF ou centre des impôts),
- les 2 dernières liasses fiscales ou attestation bancaire certifiant la libération du capital social pour les jeunes sociétés,
- l’attestation de mise à jour des cotisations sociales et fiscales et de non procédure de sauvegarde,
- le bilan de résultat et bilan prévisionnel à 3 ans,
- le relevé d’identité bancaire (RIB) de l’établissement,
- le plan de situation, le plan masse et les plans des travaux projetés,
- un minimum de 2 devis par ligne d’investissement,
- le justificatif de propriété (acte de propriété, extrait du livre foncier…), si le demandeur n’est pas propriétaire : un document signé par le propriétaire l’autorisant à réaliser les travaux (attestation, bail, convention…),
- le compromis/acte de vente daté et signé (pour les projets d’acquisition) ou l’attestation notariée,
- une copie des autorisation préalables requises par la règlementation obtenues ou en cours d’instruction : permis de construire, permis de démolir, autorisation de travaux…,
- en cas de recours à un emprunt bancaire, l’attestation de l’établissement financier (accord de principe),
- le règlement paraphé à chaque page et signé.
Critères complémentaires
Forme juridique
- Autres formes juridiques
− Association
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
− Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF
