Appui au Développement des RH des entreprises - DVRH

Présentation du dispositif

Préserver et développer l’emploi dans la Région en soutenant la compétitivité des entreprises et renforcer l’employabilité des salariés.

Ce dispositif a pour objectif de soutenir des projets de développement stratégiques, structurants et exceptionnels, créateurs d’emplois.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises ou associations ayant des salariés sur le territoire de la région Hauts-de-France et dont le projet présente un intérêt régional et un caractère structurant et exceptionnel pour l'entreprise.

Salariés éligibles

Sont concernés les salariés bénéficiaires d'actions de formation : tout salarié travaillant en Hauts-de-France, ayant un contrat de travail avec une entreprise bénéficiaire, y compris les contrats temporaires (CDD, intérim et alternance). Une attention particulière sera portée aux salariés défavorisés ou handicapés, en situation d'illettrisme, ainsi qu'aux bas niveaux de qualification.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit :

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• être à jour et justifier du respect des obligations légales en matière de formation continue.

Pour quel projet ?

Présentation des actions de formation

Sont éligibles, toutes les actions de formation définies par l'entreprise au plan de formation sont éligibles, qu'elles soient internes ou externes, sauf lorsque ces actions résultent d'une obligation de mise en conformité de l'entreprise aux normes nationales en matière de formation.

Dépenses concernées

Sont retenues :

• les coûts pédagogiques des organismes de formation ou les frais de personnel des formateurs internes, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation,
• les coûts de fonctionnement des formateurs et des participants directement liés au projet de formation tels que les frais de déplacement et d’hébergement, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liés au projet,
• les coûts de personnel des participants pour les heures passées en formation,
• la prise en charge des coûts des services de conseil liés au projet de formation et particulièrement la mise en œuvre d’une démarche GPEC préalable à la constitution d’un plan de formation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le calcul de l'aide est établi en proportion des dépenses éligibles, dans le respect du taux plafond d'intensité d'aides publiques.

Le taux d’intervention régional sera déterminé en fonction de :

• l’intérêt régional du projet,
• le nombre d’emplois créés ou maintenus dans le cadre du projet,
• les formations menant à une qualification reconnue,
• les formations dont les compétences acquises sont transférables à une autre entreprise ou secteur d’activité,
• la situation de l’entreprise,
• d’une façon générale, toute action particulière de l’entreprise répondant aux priorités régionales, notamment celles du SRDEII et du CPRDFOP.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les modalités de versement de la subvention régionale et les engagements de l'entreprise sont définis par une convention soit :

• avec l'OPCO de l'entreprise,
• avec l'entreprise directement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de la demande peut être fait sur la plateforme dématérialisée de la région.

Pour toute information : accueil.hdf@hautsdefrance.fr

Source et références légales

Sources officielles

Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 27 juin 2023.