Présentation du dispositif
La région Normandie accompagne les entreprises équines dans leurs investissements qui doivent être en cohérence avec les enjeux de demain :
- adaptation aux enjeux environnementaux et climatiques,
- meilleure prise en compte du bien-être animal,
- baisse de la pénibilité du travail,
- innovation numérique et anticipation des risques sanitaires.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide s'adresse aux :
- exploitants agricoles individuels, à titre principal ou secondaire,
- agriculteurs, personnes morales exerçant une activité agricole,
- micro-entreprises ayant une activité induisant la présence physique de chevaux au sein de l’entreprise,
- aux établissements d’enseignement et de recherche agricoles.
Critères d’éligibilité
Le bénéficiaire doit avoir son siège d’exploitation ou son siège social en Normandie. Il doit être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension de retraite au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande (pour les formes sociétaires, au moins un des associés doit remplir cette condition).
Le capital social pour les formes sociétaires doit être au moins de 50% du capital et détenu par des associés exploitants (ce critère ne s’applique pas aux micro-entreprises et aux établissements d’enseignement et/ou de recherche agricoles).
L'entreprise doit être viable économiquement, le calcul suivant sera réalisé : (EBE+PE) – annuités. Pour les entreprises existantes depuis au moins 3 ans au moment du dépôt de la demande d’aide, la moyenne de ce calcul sur les 3 derniers exercices comptables devra être > ou égale à 6 000 €.
Le projet doit être également viable économiquement. Le ratio suivant devra être respecté en année n+3 sur la base de l’étude économique prévisionnelle validée par une structure tierce ayant des compétences comptables et en matière de gestion d’entreprises équines : !bratio (EBE+PE) – annuités / nombre d’associés ≥ à 16 000 €.
Pour les entreprises relevant du champ agricole, seuls les associés-exploitants sont inclus dans le calcul.
Le projet ne doit pas avoir débuté avant le 01/01/2023 et doit être localisé sur le territoire normand.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- barn et boxes financés si et seulement si : taille minimale 12 m², contacts sociaux entre chevaux, équipement en abreuvoirs eau automatique, possibilité d’un système de curage mécanique,
- les abris de prairie, les paddocks,
- les stabulations libres,
- les écuries actives et les paddocks paradise (y compris distributeurs et abreuvoirs automatiques, râteliers avec abords stabilisés),
- les selleries, douches et aires de pansage, solariums.
- les manèges, carrières, ronds d’havrincourt et de longe, pistes, si et seulement s’ils remplissent au moins l’une des conditions suivantes : sol sablé fibré ou sablé fibré huilé ou copeaux de bois ou plastique concassé ou système de subirrigation ou mise en place d’un système de récupération des eaux. Les centres équestres devront en outre justifier de la présence d’un parre-botte dans les manèges,
- les marcheurs, tapis roulants simples ou aquatiques, couloirs de nage,
- les barres contention,
- les équipements pour la simplification/mécanisation des tâches du type chargeur, valet de ferme, brouette électrique,
- les équipements pour le curage des boxes et la gestion du fumier,
- les distributeurs automatiques de foin,
- le matériel technique de kinésithérapie,
- le bâtiment stockage, silo à grain,
- les systèmes d’arrosage des sols par aspersion, par citerne, par subirrigation,
- les systèmes de récupération des eaux de douches, des aires de lavage, des eaux pluviales,
- les équipements pour la valorisation des prairies (faucheuse, botteleuse, enrubanneuse, andaineuse, herse, broyeur…),
- les clôtures et/ou haies, arbres,
- les parkings perméables uniquement pour les ERP,
- l'éclairage dans les bâtiments nouvellement construits uniquement si Led,
- les systèmes de surveillance pour le poulinage,
- les boxes d'isolement,
- la rotoluve,
- les équipements en lien avec la reproduction.
Le plancher des dépenses éligibles est fixé à 10 000 € et le plafond des dépenses éligibles à 300 000€ sur la durée totale de la programmation (2023-2027).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les entreprises avec des fonds propres négatifs ne sont pas éligibles.
Dépenses inéligibles
Sont inéligibles :
- le temps passé par le bénéficiaire à l’auto-construction,
- les infrastructures ou le matériel d’occasion,
- l’achat de chevaux,
- l’achat de moyens de transport motorisés type vans, camions, quad,
- les matériels de traction de type tracteur et télescopique (hors motorisation innovante : hydrogène, hybride, etc.)?
- les clubs house ou autres espaces destinés à l’accueil ou l’hébergement des personnes,
- les parkings (sauf ERP), les chemins d’accès, les travaux d’aménagement et de stabilisation des sols,
- l’achat de terrains,
- les travaux d’entretien courant et le renouvellement de matériel à l’identique .
- le petit matériel (inférieur à 500€), les consommables, les barres d’obstacles, les sulkys,
- les investissements liés à la mise aux normes des effluents d’élevage sauf dans le cadre d’une installation de moins de 2 ans au moment de la transmission de la demande d’aide,
- les forages,
- les frais administratifs et d’accompagnement liés au montage de projets,
- les frais de notaire, les frais de permis de construire.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Les différents taux :
- 30% : taux d’aide de base,
- 35% : taux d'aide si structure labellisée EquuRES,
- 35% : taux d'aide si membre du Réseau des Clubs d’Excellence en Normandie,
- 40% : taux d’aide si EquuRES et membre du Réseau des Clubs d’Excellence en Normandie.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes d’aides sont à déposer sur l’espace dédié Mon Espace Aides Normandie.
A noter: une opération ne peut pas donner droit à une aide si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre (travaux réceptionnés et/ou matériels livrés) avant le dépôt de la demande d’aide. D’autre part, les factures totalement acquittées à la date de dépôt de la demande d’aide seront inéligibles.
