Aides aux TPE – ” Économie de proximité”

Présentation du dispositif

Le dispositif vise les entreprises artisanales et commerciales faisant partie du périmètre de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire en phase de création, reprise, modernisation et développement.

Cette aide a pour objectifs :

• favoriser le maintien et la création d’emploi,
• favoriser la création, le développement et la reprise sur le territoire,
• favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs,
• renforcer l’attractivité du territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif d'aide les entreprises :

• inscrites au Registre National des Entreprises (RNE),
• réalisant un CA annuel < à 1 M€ HT,
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• qui n'ont pas investi avant le dépôt d’une demande de subvention,
• qui n'ont pas sollicité sur le même projet une autre subvention régionale.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements éligibles :

• aménagement et immobilier (Travaux relatif au respect des normes d’hygiène, de sécurité, de mise en accessibilité et de transition écologique),
• devantures (rénovation et extension),
• matériels et équipements apportant une réelle plus-value à l’entreprise (accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal à l’identique, meilleure visibilité commerciale),
• équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers (sous conditions).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes sont exclues de l’éligibilité du dispositif d’aide :

• les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes,
• les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires...),
• les pharmacies,
• les professions libérales,
• les commerces de gros.

Dépenses inéligibles

Les investissements non-éligibles sont :

• les dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils),
• les appareils de télécommunications ,
• le mobilier non spécifique à une activité de production,
• les dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire,
• les matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée,
• les acquisitions foncières,
• les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
• les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention est égale à 30% des dépenses HT éligibles, et est comprise entre 1 000 et 5 000 €.

Dépenses éligible minimum de 3 334 € et plafonnée à 16 666 €.

Pour les entreprises sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise, la subvention ne pourra pas excédée 3 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour déposer une demande et avant de réaliser l'investissement, contacter la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire.