Aide exceptionnelle au dédommagement

Présentation du dispositif

La Région se mobilise en créant un fonds d’urgence de 1 million d’euros pour verser une aide exceptionnelle au dédommagement pour toutes les entreprises touchées par les actes de vandalisme de début juillet 2023.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises touchées par les actes de vandalisme de début juillet 2023.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’aide vient réparer les préjudices subis par l’entreprise lors des actes de vandalisme de début juillet 2023, soit :

• l’abattement pour vétusté appliquée dans les remboursements de sinistres par les compagnies d’assurance
• toutes les dépenses, mobilières ou immobilières, visant à remplacer ou réparer ce qui a été détruit ou endommagé (travaux, stock, matériel, etc…)
• les pertes de revenus d’exploitation pour les chefs d’entreprises qui doivent suspendre leur activité le temps des réparations.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide vient dédommager le préjudice de l’entreprise, déduction faite des indemnités versées par les assurances, ou des subventions versées par d’autres institutions.

Elle est plafonnée à 7 000 € par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les entreprises touchées sont invitées à se tourner vers leur Chambre de Commerce et d’Industrie.