Subvention Prévention Régionale - Chutes Inter pro

Présentation du dispositif

La Subvention Prévention Chutes Inter pro est une aide régionale de la CGSS Réunion. Elle a pour objectif de réduire l’exposition des salariés aux risques de chutes de hauteur et de plain-pied (hors secteur BTP).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Subvention Prévention Régionale Chutes Interpro s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations,
• implantées sur l’ensemble du territoire régional,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
• l’établissement concerné a au moins une section dont le code risque relève des activités hors secteur bâtiment (CTN B)

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette subvention permet de financer uniquement :

• les équipements commandés à partir du 1^er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1^er janvier 2023,
• des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
• les équipements listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.

Cette aide financière est destinée au financement d’équipements au choix, dans la sélection d’un seul des 3 packs ci-dessous.

Pack protection des quais et/ou ouvertures de plain-pied :

• protection de quais : Dispositifs d’ouverture de barrière ou de porte asservie au blocage au sol, avec quai niveleur, lèvre télescopique et butoirs ou pont de liaison avec butoirs,
• protection de fosses ou trémies : Dispositifs de protections des chutes de hauteur,

Pack encombrement et glissance de sols :

• systèmes de distribution hors sol : potence pour outils à main ou appareillage, distribution des sources d’énergie, enroulage automatique de câbles et/ou tuyaux,
• revêtement de sols antidérapants,

Pack accès en hauteur :

• protection des mezzanines : Systèmes de barrière écluse ou dispositif d’ouverture/fermeture asservie,
• équipements d’accès et de travail en hauteur : Plateformes Individuelles Roulantes Légères (PIRL) ou Plateformes Individuelles Roulantes(PIR), Plateformes sécurisées pour la mise en rayon, Plateformes Élévatrices Mobiles de Personnes (PEMP) et Plateformes de travail sécurisées,
• monte-charges,

Circulation

• Protections / séparations physiques pour cheminement piéton
• Mains courantes et nez de marche antidérapants pour escaliers.

Formation

• Formations relatives à la conduite de PEMP en sécurité (CACES® R486) par des organismes testeurs certifiés INRS (frais pédagogiques uniquement)

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du présent dispositif d’aide financière les organismes de la fonction publique sont exclus.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’eLa subvention correspond à :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements hors PEMP,
• 25% du montant HT des sommes engagées pour les PEMP.
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire depuis le compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp.