Présentation du dispositif
Le Conseil Territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon met en place un dispositif d’aide à la digitalisation des entreprises de restauration visant l’acquisition de modules de réservation de table en ligne.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif d’aide financière s’adresse aux personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions d’attribution suivantes :
- Sont enregistrées au centre de formalité des entreprises et inscrites au registre du commerce et des sociétés,
- Ont à Saint-Pierre-et-Miquelon leur siège social ou un établissement stable,
- Tiennent une comptabilité selon les normes du plan comptable général en vigueur,
- Sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou bien soumises à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un régime réel d’imposition au titre des bénéfices industriels et commercial (régime réel ou simplifié). Sont exclues les sociétés civiles immobilières,
- Sont présentes, ou correspondent aux critères définis par le Pôle Tourisme & Attractivité pour être présente dans le guide touristique.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Le dispositif s’entend d’une aide financière visant l’acquisition, la configuration et l’abonnement des entreprises de restauration à des modules de réservation de table en ligne. Il peut s’agir, à minima, de modules tels que :
- Système de réservation : permet aux clients de réserver une table en ligne, en temps réel, en fonction de la disponibilité des tables,
- Gestion des réservations : permet au restaurant de gérer les réservations, les annulations et les modifications,
- Gestion des tables : permet au restaurant de gérer les tables et de les attribuer aux réservations,
- Notification de réservation : permet d’envoyer des notifications automatiques par email ou SMS aux clients pour confirmer leur réservation,
- Gestion des listes d’attente : permet de gérer les clients en attente pour une table,
- Option de paiement en ligne.
Ou bien de l’ensemble de ces solutions dans une offre globale.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le Conseil Territorial prend en charge financièrement et à 100% les frais de configuration des solutions numériques, et à 80% les frais d’abonnement sur les trois premières années, plafonné à 2 000 € par an, par entreprise, sur demande expresse chaque année.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Régime fiscal
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Source et références légales
Références légales
Délibération N° 139/2023
