Aide au développement de l'ESS

Présentation du dispositif

Encourager les projets permettant la création, le développement et la consolidation d'activités Economiques Sociales et Solidaires (ESS), assurant ainsi le développement et la pérennité des entreprises génératrices d'emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Entreprises exerçant leur activité sur le territoire de la CCNS, de moins de 3 ans pour l'aide à l'investissement, développant une nouvelle activité économique pour l'aide au fonctionnement.
Parmi les entreprises de l'ESS au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, sont éligibles :

• les associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique,
• les Sociétés COopératives de Production (SCOP) et les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC),
• les Structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE),
• les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT),
• les Groupements d'Employeur et les Groupements d'Employeur d'Insertion Qualification (GEIQ),
• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS...) ayant obtenu l'agrément ESUS.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés les projets permettant la création, le développement et la consolidation d'activités économiques sociales et solidaires et d'emplois viables et pérennes.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif financier :

• les sociétés de capitaux (SARL, SAS, ...) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant « entreprise de l'économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d'agrément,
• les projets créant moins de 0,8 ETP COI,
• les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x),
• les activités développées dans des domàines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production),
• les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention.

Les ETP relevant de contrats de travail spécifiques existant pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrats d'insertion) ne permettent pas de remplir les conditions d'éligibilité (CODI, CUI, PEC...).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention à hauteur de 20% des investissements éligibles HT avec un maximum de 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la communauté de communes Nièvre et Somme.

Pour toute information, contacter le 03 22 39 40 40.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération 97_24 : n°2024.00709.