Aide aux investissements des TPE

Présentation du dispositif

Accompagner les entreprises du territoire dans leurs projets de développement et d’investissements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises artisanales et commerciales < à 10 salariés ETP dont le siège social et l’activité de l’entreprise sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes Est de la Somme (CCES).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

• être inscrites au RNE,
• avoir au moins 1 an d'activité,
• présenter un CA ≤ à 1 M€ en n-1.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées au coût des investissements suivants :

• les investissements de matériel productif neuf ou d'occasion (moins de 5 ans) : pont élévateur, poste à souder, matériel de boulangerie, etc,
• la rénovation de l’espace de vente : façade à usage commercial, rénovation de vitrine, enseigne, stores, rénovation intérieure, accessibilité, etc,
• la mobilité des artisans commerçants : véhicule de commerce ambulant pour tournées et dessertes de proximité.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention prend la forme d’une subvention.

Le taux est de 20% des dépenses éligibles d’investissement HT pour un montant compris entre 3 000 € HT et 30 000 € HT. L’aide est donc comprise entre 600 € et 6 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Renseignements et instruction des dossiers : au 03 64 27 81 21.

Éléments à prévoir

Pour toutes les demandes :

• le dossier de demande,
• le règlement d’attribution,
• un extrait d’immatriculation RNE datant de moins de 3 mois,
• le RIB de l’entreprise,
• un titre de propriété du local d’exploitation ou un bail commercial,
• les 2 derniers bilans comptables et comptes de résultats,
• les devis des investissements pour lesquels l’entreprise souhaite bénéficier d’une aide,
• sur le matériel d’occasion : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel, une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé ainsi qu’une attestation indiquant qu’il n’a pas déjà fait l’objet d’une aide publique,
• l'attestation aides de minimis,
• l'attestation du propriétaire donnant accord pour les travaux (pour les locataires).

Uniquement en cas de travaux :

• une photo avant travaux,
• le récépissé de la déclaration de travaux, ou de la demande de permis de construire.

une fois les investissements et les travaux terminés :

• les factures acquittées,
• un état récapitulatif détaillé des dépenses HT payées et des recettes perçues ou à percevoir au titre de l’opération subventionnée,
• un certificat attestant de la conformité de l’opération au regard de la demande de subvention déposée et précisant la date d’achèvement,
• les attestations de régularité fiscale (impôts) et sociales (URSSAF, Sécurité sociale des indépendants),
• une photo attestant la pose d’une affichette dans les locaux de l’entreprise mentionnant la participation financière des différents partenaires concernés,
• une photo après travaux, le cas échéant.