Aide au développement des TPE

Présentation du dispositif

Accompagner les entreprises de la Communauté de communes dans leurs projets de développement et d’investissement en équipements matériels.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises en développement < à 10 salariés ETP (hors apprenti, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise) dont le siège social et l’activité de l’entreprise sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

• être inscrites au RCS et/ou au RM et/ou au RNE,
• disposer d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum,
• réaliser un CA consolidé ≤ à 1M€,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées au coût des équipements, neufs ou d’occasion, liés à l'activité et le coût des aménagements nécessaires à leur installation :

• les investissements neufs. L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide régionale avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat,
• les investissements d'occasion de moins de 5 ans : devront être produits lors du dépôt du dossier :
  − un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel,
  − une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles (établi par le vendeur professionnel ou par un organisme agréé),
  − une attestation du vendeur indiquant que l’équipement n'a pas déjà fait l'objet d'une aide publique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les professions réglementées ou assimilées, à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre),
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• le secteur de la logistique,
• les bureaux d’études.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention prend la forme d’une subvention.

Le taux est de 20% des dépenses éligibles d’investissement HT pour un montant compris entre 3 000 € HT et 30 000 € HT. L’aide est donc comprise entre 600 € et 6 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Renseignements et instruction des dossiers : au 06 02 01 84 93.