Présentation du dispositif
La Région Grand Est, en partenariat avec la SIAGI, propose un fonds de garantie pour faciliter l'accès des petites entreprises agricoles et connexes aux crédits bancaires. Ce dispositif couvre jusqu'à 70 % du montant des prêts accordés, afin de soutenir les projets de création, reprise ou développement d'activités agricoles et assimilées.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles au fonds de garantie, les entreprises qui ont des projets de méthanisations ou photovoltaïques et exerçant une activité dans les secteurs suivants :
- Agriculture.
- Viticulture.
- Forestier.
- Aquaculture.
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide les entreprises doivent :
- avoir un effectif ≤ 50 ETP.
- avoir un CA ≤ 15 M€ ou total bilan ≤ 7,5 M€.
- être situées en Région Grand Est.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le fonds de garantie s’applique aux projets nécessitant des prêts à moyen ou long terme dans les cas suivants :
- Création d’entreprise : installation d’une nouvelle activité agricole ou assimilée.
- Reprise ou transmission d’entreprise : achat d’une exploitation existante pour en assurer la pérennité.
- Développement d’activité : modernisation, diversification des productions, ou nouveaux investissements stratégiques.
- Renforcement des capitaux permanents : consolidation de la structure financière pour sécuriser les activités.
- Gestion de trésorerie : soutien pour faire face à des tensions financières passagères.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
- Élevages d’animaux de compagnie (hors chevaux).
- Activités exclues par la SIAGI.
- Entreprises faisant l’objet de procédure collective d’insolvabilité, à savoir de sauvegarde, ou de redressement ou liquidation judiciaire (cf. définition européenne des entreprises en difficultés règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014),
- Entreprises apparaissant au Fichier Central des Chèques,
- Associations,
- Micro entreprises (auto-entrepreneur) non assujetties à la TVA ou ne présentant pas de comptabilité.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Montant du crédit garanti : entre 15 000 € et 400 000 €.
Durée des prêts : entre 2 et 15 ans.
Taux de garantie : jusqu’à 70% du montant du prêt.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes de garantie doivent être déposées par la banque de l'entreprise auprès de la SIAGI.
Il est possible de tester l'éligibilité du projet via le site garantie pro de la SIAGI.
