Soutenir l'investissement dans les exploitations apicoles

Présentation du dispositif

Equiper les apiculteurs en matériel de récolte et de protection contre les bioagresseurs.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan régional apicole de 2023 à 2027.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les apiculteurs professionnels (reconnu comme chef d'exploitation auprès de la MSA) ayant leur siège social basé en Auvergne-Rhône-Alpes :

• les entreprises individuelles dont le gérant/individu est reconnu comme chef d'exploitation,
• les entreprises sociétaires dont l'objet est agricole (GAEC, EARL, SCEA),
• les entreprises commerciales réalisant au moins 50% de leur CA global (HT) généré par l'activité apicole (dernier exercice comptable faisant foi) et dont l'actionnariat est constitué par des apiculteurs professionnels,
• et ayant déclaré à la date de dépôt du dossier de demande de subvention, au moins 50 colonies.

Par dérogation, les exploitations apicoles professionnelles sous statut de cotisant solidaire peuvent déposer une demande de subvention sous réserve de justifier d'un statut de chef d'exploitation à titre principal ou à titre secondaire au moment du dépôt de la demande de paiement de la subvention.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• souffleur thermique, souffleur électrique, couvre-cadre chasse-abeilles (achat minimum par lot de 50),
• fûts inox qui restent sur l’exploitation,
• piège à frelons Jabeprode montés (bacs de capture préventif automne) – achat minimum par lot de 5,
• harpe électrique,
• trappe à pollen – achat minimum par lot de 10,
• sublimateur pour utilisation de médicaments AMM,
• investissements immatériels de type site internet ou matériels de publicité sur lieu de vente – de la conception graphique à la réalisation liste non exhaustive :
  − totems extérieurs (type drapeau ou oriflamme, etc),
  − totems intérieurs (kakemonos, X-Banner, L-Banner),
  − chevalets de rue (ou stop-trottoir),
  − enseigne pour la boutique,
  − banderole pour les marchés,
  − panneaux de signalisation,
  − posters pédagogiques,
• ou tout autre équipement à visé pédagogique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

• les apiculteurs amateurs,
• les personnes physiques de moins de 18 ans,
• les entreprises en difficultés économiques et/ou les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales,
• les entreprises qui ne réalisent pas au moins 50% de leur CA global (HT) en activité apicole.

Dépenses inéligibles

• cartes de visite, documents papiers en général,
• ruches vides neuves,
• ruchettes vides neuves,
• nucléi ou ruchettes de fécondation,
• ruches connectées,
• isolation des ruches,
• abreuvoirs,
• dispositifs antivol,
• essaims (Origine France ou Union européenne),
• paquets d’abeilles sans reine (Origine France ou Union européenne),,
• reines (Origine France ou Union européenne),
• grues,
• chargeurs tout terrain 4 roues,
• brouettes à assistance électrique,
• chariots et diables élévateurs électriques pour la transhumance,
• remorques,
• hayon élévateur,
• aménagement de plateau pour véhicules,
• palettes,
• débroussailleuse autoportée ou autotractée,
• débroussailleuse à dos,
• aménagement de sites de transhumance,
• balances électroniques interrogeables à distance.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d'intervention est de 40% maximum pour un plancher de 1 250 € HT de dépenses éligibles et dans la limite de 4 000 € maximum par bénéficiaire sur la durée du plan 2023-2027.

Pour les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de 3 associés.

Pour les demandeurs ayant une société commerciale adossée à une entreprise de production, le montant de subvention maximal attribué par bénéficiaire, sur la durée du plan, est appliqué pour l’ensemble des deux entreprises.

Les apiculteurs ne peuvent déposer qu'une seule demande par an.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme de la Région.

Toute demande d’aide doit se faire avant le début de la réalisation du projet.

Pour toute information : Direction de l'Agriculture, de la Forêt et de l'Alimentation - Service productions agricoles à filiere.apicole@auvergnerhonealpes.fr ou au 04 26 73 35 50.

Éléments à prévoir

Les documents à fournir pour toute demande sont les suivants :

• l'attestation MSA faisant mention du statut de chef d’exploitation ou de cotisant solidaire (sous réserve de justifier d’un statut de chef d’exploitation

à titre principal ou à titre secondaire au moment du dépôt de la demande de paiement de la subvention),

• l'attestation sur l’honneur sur les dépenses engagées en investissement et conservées pour la durée de leurs amortissements,
• les devis,
• la première page du récépissé de déclaration des ruches de moins d’un an,
• un RIB précisant l’IBAN et le BIC,
• le régime de TVA auquel est soumis le porteur de projet demandeur,
• le budget prévisionnel,
• le descriptif de l’opération pour lequel le concours financier est sollicité,
• le calendrier prévisionnel de réalisation,
• l'état des co-financements,
• pour les sociétés :
  − copie des statuts,
  − document autorisant le représentant de l’organisme à solliciter une subvention,
• pour le sociétés commerciales, attestation comptable certifiant le pourcentage d’activité apicole (modèle à joindre cf annexe 2 du formulaire du plan api 2021).