Aide à l'innovation Inno Expé Sobriété

Présentation du dispositif

Cette aide vise à soutenir les produits et services innovants appliqués aux filières stratégiques de la Bretagne pour favoriser la sobriété et la résilience du territoire.

Dates limites de dépôt des dossiers :

• Auprès des Technopoles vendredi 02 juin 2023 (midi)
• Auprès de la Région lundi 12 juin 2023 (midi)
• Comité d'expertise mercredi 05 et jeudi 06 juillet 2023

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME formant un consortium composé a minima :

• d’une PME implantée en Bretagne (qui est le porteur de projet). D’après l’annexe III du règlement européen RDI SA.58995, une PME a un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 M€.
• et d’au moins un expérimentateur permettant la mise en œuvre de la solution développée. L’expérimentateur, pouvant être une structure de toute nature (entreprise, association, collectivité, etc.), aidera à la mise en place d’un cahier des charges, puis testera et évaluera la solution. L’expérimentateur devra être juridiquement indépendant du porteur du projet.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide :

• la durée du projet devra être inférieure à 24 mois
• le projet devra comprendre une phase de développement, une phase d’expérimentation (4 mois minimum) et une phase d’évaluation de l’expérimentation
• sur les territoires métropolitains (Rennes Métropole, Brest Métropole), le budget du projet sera supérieur à 50 000 €. Sur les autres territoires, le budget du projet sera supérieur à 20 000 €.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• dépenses de personnel
• consommables
• amortissement d’équipements de R&D
• dépenses de sous-traitance
• frais de mission

frais indirects affectables au projet : 20 % des dépenses de personnel

Seules les dépenses de recherche, développement, innovation et expérimentation effectuées dans le cadre du projet seront éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté au sens du régime RDI SA.58995
• entreprises ayant un statut de micro-entreprise
• structures non localisées en Bretagne. Il est possible d’associer au projet des partenaires ou expérimentateurs localisés hors de la région Bretagne mais ceux-ci ne pourront pas bénéficier du soutien régional.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Montant de l'aide

Le choix du type d’aide (subvention ou avance remboursable) relève d’une décision de la Région sur proposition du comité d’expertise.

• Subvention : Maximum 50% des dépenses éligibles et plafonnée à 50 000 €.
• Avance remboursable : Maximum 65% des dépenses éligibles et plafonnée à 100 000 €.

Une aide pourra exceptionnellement être accordée aux expérimentateurs sur la base de l’examen d’une argumentation précise de la demande d’aide démontrant son caractère incitatif. L’aide correspond à 50 % des dépenses éligibles maximum et est limitée à 20 000 € par projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Région Bretagne.

L’entreprise doit prendre contact avec sa technopole locale pour constituer son dossier de demande d’aide et le déposer auprès de la Région.

Éléments à prévoir

La demande doit être complétée de :

• dossier de présentation du projet,
• document « situation financière du porteur », téléchargeable ci-dessous
• document « Annexe financière », pour la déclaration des coûts du projet, téléchargeable ci-dessous,
• lettre de demande d’aide signée par le responsable d’entreprise ou d’établissement
• lettre d’engagement signée par l’expérimentateur, décrivant son implication dans le projet et ses motivations au-delà du projet
• pièces administratives et financières : les deux dernières liasses fiscales ou une attestation comptable de fonds propres à date pour les entreprises qui n’ont pas encore de liasse fiscale, un RIB, un K-bis de moins de 3 mois, un devis pour toute dépense externe de plus de 3 000 €