Aide aux investissements productifs en saliculture

Présentation du dispositif

Soutenir les projets d’investissements productifs des acteurs de la saliculture, qui ont une ampleur collective et améliorent la performance économique, sociale et/ou environnementale.

L’aide régionale proposée sous forme de subvention contribue au maintien de la capacité d’investissement des entreprises salicoles régionales et à la compétitivité du secteur.

L’aide régionale permet également de conforter l’activité salicole sur le littoral ligérien.

Les retombées indirectes concernent la conservation des paysages de marais salants, la préservation du patrimoine naturel et culturel associé, ainsi que les retombées touristiques sources d’emplois et de valeur additionnels.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux PME (employant moins de 250 personnes, avec un CA ou un bilan qui n'excède pas 43 M€), exerçant une activité en lien avec la préparation et/ou la commercialisation de sel, dont le siège social est établi en Pays de la Loire.

Critères d’éligibilité

La PME doit :

• présenter un prévisionnel des investissements sur une période d’au moins 3 ans. Chaque entreprise pourra déposer une seule demande d’aide par période de 3 ans. L’aide régionale pourra être engagée annuellement si les investissements prévus sont acquis progressivement sur la période triennale, permettant d’éventuels ajustements pour les années 2 et 3 de la période considérée,
• être à jour de leurs obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables,
• respecter le plafond d’aide de minimis.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet doit :

• se dérouler en Pays de la Loire,
• concourir à la mise en œuvre directe du processus de préparation, conditionnement, stockage (du sel ou des produits finis) ou mise en marché. Les dépenses éligibles (retenues en HT) peuvent concerner :
  − l’acquisition de matériels et équipements neufs,
  − les travaux concernant des bâtiments que possèdent déjà le demandeur,
  − l’acquisition de logiciels en lien avec la production (hors fonctions administratives),
  − la formation du personnel aux nouveaux matériels, équipements ou logiciels faisant l’objet de la demande d’aide,
  − les coûts des études préalables nécessaires à l’investissement faisant l’objet de la demande,
  − les prestations de service de type conception web, création graphique, stratégie commerciale.
• améliorer la performance économique, sociale et/ou environnementale de l’entreprise en s’inscrivant dans au moins un des objectifs suivants :
  − amélioration du rendement de production,
  − amélioration de la valorisation des produits,
  − amélioration de la qualité et/ou traçabilité des produits,
  − amélioration des conditions de travail du point de vue de la santé, sécurité ou le bien-être,
  − diminution de l’impact environnemental de l’activité,
  − numérisation de l’outil de production (ex. technologies immersives de type réalité virtuelle et augmentée, digitalisation 3D, gestion des données de type block chain ou big data, intelligence artificielle, Internet des objets),
• avoir une ampleur collective : le projet d’investissement est porté par une coopérative OU un groupement d’entreprises OU est réalisé en copropriété. Pour les investissements réalisés en copropriété, les conditions suivantes doivent être remplies : chaque copropriétaire souhaitant solliciter une aide régionale pour l'investissement en commun devra déposer une demande d'aide individuelle ; tous les copropriétaires doivent être saliculteurs ; la quote-part de chaque copropriétaire doit être précisée sur les devis, puis sur les factures lors des demandes de paiement.

Quelles sont les particularités ?

Projets inéligibles

Les projets ou dépenses suivants ne sont pas éligibles :

• conformément au Règlement de minimis, l’aide régionale ne pourra pas concerner des aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées et des aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation. Elle ne pourra pas non plus être subordonnée à l’utilisation de produits nationaux par préférence aux produits importés,
• l’acquisition, la location ou la location-vente de terrains ou bâtiments nus ou aménagés,
• la rénovation de bâtiments acquis ou loués en vue de leur utilisation ultérieure,
• les investissements non liés à l’acte de production (ex. équipement de sécurisation de site, travaux portant sur des espaces non dédiés à la production hormis vestiaires/sanitaires, travaux de voirie, enseignes),
• le renouvellement de matériel ou logiciel à l’identique,
• les consommables,
• les ordinateurs,
• les investissements réalisés en crédit-bail,
• les coûts relatifs aux entretiens planifiés ou préventifs des infrastructures et équipements,
• les investissements relatifs à la production d’énergie susceptibles de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité,
• les dépenses de personnel et charges diverses de l’entreprise,
• les dépenses de promotion individuelle : impression de supports de communication (brochures, panneaux), participation à des salons ou foires,
• les distributeurs automatique.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Montant de l'aide :

• maximum 30% des dépenses subventionnables pour le cas général,
• maximum 40% des dépenses subventionnables pour les projets justifiant d’une amélioration significative des conditions de travail ou de la performance environnementale.

Chaque entreprise pourra déposer une seule demande d’aide par période de 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide complète doit être transmise par courrier à la Région des Pays de la Loire avant le démarrage du projet.

Pour tout renseignement : Région des Pays de la Loire - Direction agriculture, pêche et agroalimentaire à dapa@paysdelaloire.fr ou au 02 28 20 56 17.