Présentation du dispositif
L'aide au programme éditorial d’écriture et de développement vise à soutenir des entreprises en amont de la production d’œuvres audiovisuelles, période la plus risquée et la plus difficile à financer.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernées les entreprises de production d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles dont le code APE est le suivant : APE 5911A ou 5911C.
Critères d’éligibilité
Les bénéficiaires doivent :
- être constitués sous forme de société commerciale,
- justifier d’un siège social dans un Etat membre de l’Espace économique européen, s’il n’est pas en France,
- justifier d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide,
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au jour du dépôt de leur dossier et pendant toute la durée de la Convention. Si le Bénéficiaire est une société de production déjà aidée par Pictanovo, il devra être à jour de ses déclarations de recettes (RNPP).
Les Candidats devront être constitués sous forme de société commerciale
Le bénéficiaire devra avoir, d’ores et déjà, produit au moins une œuvre audiovisuelle, à savoir soit un long métrage, court métrage, fiction, animation ou
documentaire, qui aura fait l’objet d’une diffusion autre que sur des plateformes digitales gratuites (Youtube ou Dailymotion par exemple).
Chaque bénéficiaire devra présenter un programme éditorial portant sur 2 à 5 œuvres éligibles de même genre (4 documentaires, 3 fictions ou encore 2 animations par exemple).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les œuvres répondant aux genres suivants : fiction, documentaire de création et animation.
Le programme éditorial (aide à l’écriture et au développement) vise à soutenir les étapes préalables à la mise en production et les travaux nécessaires à la préparation et à la présentation de projets auprès des potentiels partenaires.
Dépenses concernées
Dans le cadre de l'aide à l'écriture, sont éligibles les dépenses suivantes :
- d'acquisition de droits d’auteur : cession de droits et options sur des œuvres existantes, dépenses d’écriture, d’adaptation, de réécriture, de commandes auprès d’auteurs,
- les travaux de recherche et de documentation,
- les frais engendrés par la recherche de coproducteurs, de partenaires industriels et financiers,
- les frais de réalisation d’un synopsis.
- pour l’animation :
− les frais de recherche de création graphique, de création d’une pré-bible, de préparation d’un pitch,
− les dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques aux fins susvisées sur la période de la phase d’écriture, etc.
Dans le cadre de l'aide au développement, sont éligibles les dépenses suivantes :
- les rémunérations versées aux auteurs, dépenses d’acquisition de droits littéraires et artistiques y compris les achats de droits d’images d’archives le cas échéant,
- les frais engendrés par la recherche de coproducteurs, de partenaires industriels et financiers (création de dossiers, travaux de traduction, de sous-titrage),
- les frais de finalisation de travaux d’écriture,
- et plus largement dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques (les frais et salaires des personnels engagés aux fins susvisées sur la phase de développement)
- pour le documentaire de création : les travaux de recherche et de documentation, essais techniques, frais de repérages, écriture de scénario,
- pour l’animation :
− les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, production de storyboard/animatiques,
− les dépenses de test d’effets spéciaux,
− les dépenses liées à la recherche / pré-sélection d’artistes-interprètes, présentateurs / journalistes, voix, etc,
− les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre (création d’un trailer ou d’un pilote).
Les bénéficiaires des aides devront dépenser 160% de l’aide octroyée au titre du règlement sur le territoire de la région des Hauts-de-France dans la limite de 80% du budget de production.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'intervention financière de Pictanovo peut couvrir jusqu’à 100% des coûts de pré-production par œuvre éligible.
L'intervention financière de Pictanovo, pour l'aide à la production, peut couvrir jusqu’à 50% des coûts de production par œuvre éligible, seuil porté à :
- 60% pour les productions transfrontières financées par plus d'un État membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un État membre,
- 100% pour les œuvres audiovisuelles difficiles et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.
Les plafonds d’intervention :
Pour l'aide à l'écriture ou à la réécriture par projet éligible
- 5 000 € pour le documentaire,
- 15 000 € pour le long métrage d'animation et la série d'animation,
- 15 000 € pour le long métrage de fiction et l'œuvre audiovisuelle de fiction.
Pour l'aide au développement par projet éligible
- 7 500 € pour le documentaire,
- 10 000 € pour le court métrage d'animation,
- 70 000 € pour le long métrage d'animation,
- 50 000 pour la série d'animation,
- 15 000 € pour le long métrage de fiction et l'œuvre audiovisuelle de fiction.
Pictanovo octroie ses aides au titre en numéraire, l’aide versée au titre du règlement lui donnant droit à une part de co-production.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Un dossier complet rédigé en langue française en 2 exemplaires papier ainsi qu’un dépôt par voie électronique de la version numérique (au format PDF) à gvujicic@pictanovo.com.
Les dates limite de dépôt des dossiers et les dates de Comité de lecture sont sur le site Internet de Pictanovo.
Avant de déposer un projet à Pictanovo, les candidats doivent rencontrer au plus tard un mois avant la date de dépôt du dossier, le/la Directeur (trice) Général (e). Les coordonnées figurent sur le site Internet de Pictanovo.
