Fonds de soutien au commerce rural

Présentation du dispositif

Le Fonds de soutien au commerce rural accompagne la création et l’installation de commerces de proximité dans les communes rurales dépourvues de commerces ou dont l’offre commerciale ne répond plus aux besoins essentiels des habitants.

Ce dispositif de l’État finance les projets de création de commerces multiservices, qu'ils soient sédentaires (boutique, épicerie, etc.) ou non sédentaires (commerce ambulant, tournée).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés :

• les entreprises privées et exploitants souhaitant créer ou développer un commerce multiservices en milieu rural,
• les collectivités territoriales,
  
• les établissements publics et organismes parapublics,
  
• les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).

Critères d’éligibilité

Conditions liées à la communes d'implantation : 

• être classée en «bourg rural», «rural à habitat dispersé» ou «rural à habitat très dispersé»,
• présenter un trajet routier médian supérieur à 10 minutes pour accéder à l'offre commerciale la plus proche,
• ne disposer d'aucun commerce ou disposer de commerces qui ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

Les communes situées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) font l'objet d'une analyse au cas par cas.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le fonds soutient prioritairement la création de commerces multiservices répondant aux besoins quotidiens des habitants des zones rurales.

2 types de projets sont concernés :

• Commerce sédentaire : création d'un commerce de proximité proposant plusieurs activités ou services (épicerie, boulangerie, produits locaux, point presse, relais colis, services postaux, bar-café, restauration avec services complémentaires, etc.).
• Commerce non sédentaire : création d'un commerce ambulant ou itinérant assurant des tournées régulières dans plusieurs communes rurales dépourvues de commerces.

Le projet doit :

• répondre à un besoin local non satisfait, notamment en matière de produits alimentaires et de première nécessité,
• compléter l'offre commerciale existante sur le territoire,
• présenter un modèle économique viable,
• privilégier, lorsque cela est possible, la réutilisation de locaux commerciaux vacants.

Les projets de modernisation ou de reprise d'un commerce existant ne sont pas prioritaires, sauf s'ils permettent une véritable évolution vers une activité multiservices.

Dépenses concernées

Sont financés : 

• l'acquisition de locaux commerciaux et travaux de remise en état (gros œuvre),
• les travaux d'aménagement et d'agencement des locaux commerciaux,
• l'achat de matériel et d'équipements professionnels,
• l'acquisition d'un véhicule professionnel pour les commerces ambulants,
• les prestations d'accompagnement à la création, à l'installation et au développement du commerce.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont prises en compte : 

• les dépenses de fonctionnement,
  
• la constitution de stocks de marchandises et de consommables,
  
• les dépenses relatives à la partie habitation d'un local mixte (seule la partie commerciale est retenue).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide destinée aux commerces sédentaires

Une prise en charge à hauteur de 50%, dans une limite de 50 000 €, pour l’acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local.

Une prise en charge à hauteur de 50% des dépenses éligibles hors taxes, dans une limite de 20 000 €, pour l’aménagement des locaux et l'acquisition du matériel professionnel.

Cette subvention sera bonifiée jusqu’à 25 000 € si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou un caractère innovant dans son modèle économique : circuits courts, insertion de publics défavorisés, implication du tissu associatif local, expérimentation d’un lieu de collecte mutualisé pour les commandes numériques…Le montant bonifié ne pourra excéder 50% des dépenses éligibles.

L’aide concernant les commerces non sédentaires

Une subvention de l’Etat fixée à 50% des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000 €.

Le futur commerçant pourra bénéficier d’une aide de 5 000 € maximum pour les prestations d’accompagnement auxquelles il pourrait recourir afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre son projet dès lors que le contenu de cet accompagnement aura été validé par le Comité technique.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée.

Les dossiers sont instruits par la préfecture du département d'implantation, puis transmis à l'ANCT pour examen et sélection par un comité technique.

Contact : fondscommerces@anct.gouv.fr

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges - accompagnement commerces en milieu rural.