Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Présentation du dispositif

Dans le cadre du conflit en Ukraine, une aide à la trésorerie est crée pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. Elle est crée au profit des entreprises de pêche maritime pour faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie.

Elle vise à octroyer une aide aux entreprises de pêche, au litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.

Cette aide correspond à une phase 3 et vise à une remise de 25 cts/litre de carburant acheté du 1^er octobre 2022 au 15 février 2023 incluant la remise générale à la pompe jusqu’au 31 décembre 2022 (pour rappel l’aide à la pompe a été de 25 cts jusqu’au 15 novembre 2022 puis de 8,33 cts du 16 novembre au 31 décembre 2022).

Pour mémoire, 2 phases successives d’une aide spécifique à la filière pêche (désormais clôturées) ont couvert la période du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide dite phase 3 s'adresse à l'ensemble des entreprises de pêche françaises (APE 0311.Z), que les marins soient affiliés ou non l'ENIM, de métropole et d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin).

Sont également éligibles les entreprises qui n'ont pas le code APE 0311.Z - Pêche en mer, à condition que leur CA provenant de l’activité de production de pêche soit au moins égal à 50 % de leur CA total sur le dernier exercice clos, attestée par un comptable.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

• être immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN,
• à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent à défaut avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales,
• à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de ses obligations fiscales,
• être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour bénéficier de cette 3^ème phase :

Les entreprises ayant reçues les aides des phases 1 et 2 bénéficieront de l'aide de phase 3 à hauteur de leur achat de carburant pour la période non encore couverte, soit du 16 novembre 2022 au 15 février 2023. Elles pourront également présenter des factures de la période précédente, soit du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022, qu'elles n'avaient pas présentées en raison de l'atteinte du plafond d'aide.

Les entreprises qui n'ont pas fait de demande d'aide des phases 1 et 2 ne pourront bénéficier de l'aide de la 3^ème phase que sur leur achat de carburant de la période couverte, soit du 16 novembre 2022 au 15 février 2023.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur,
• les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le calcul de l'aide des entreprises n'ayant pas bénéficié du précédent dispositif se fait uniquement sur la période couverte par le présent dispositif, soit une aide par litre de carburant acheté du 16 novembre 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds existants :

• pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 cts/litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 cts/litre de carburant ,
• pour la période du 1^er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 cts/litre de carburant.

(nombre de litres achetés dans la période du 16 novembre au 31 décembre 2022 × 16,67 cts) + (nombre de litres achetés dans la période du 1^er janvier au 15 février 2023 × 25 cts).

Le calcul de l'aide des entreprises ayant bénéficié du précédent dispositif se fait sur les périodes cumulées des 2 dispositifs soit une aide par litre de carburant acheté du 17 mars 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds existants :

• pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 cts/litre de carburant,
• pour la période du 1^er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 cts/litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 cts/litre de carburant,
• pour la période du 1^er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 cts/litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 cts/litre de carburant,
• pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 cts/litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 cts/litre de carburant,
• pour la période du 1^er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 cts/litre de carburant.

(Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés × 35 cts) + (nombre de litres achetés dans la période du 1^er avril au 31 août 2022 et acquittés × 20 cts) + (nombre de litres achetés dans la période du 1^er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés × 10 cts) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 novembre au 31 décembre 2022 × 16,67 cts) + (nombre de litres achetés dans la période du 1^er janvier au 15 février 2023 × 25 cts).

L'aide est octroyée :

• d'une part dans le cadre de la règle de minimis,
• d'autre part sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine. Pour le calcul du montant de l'aide, l'encadrement temporaire Ukraine au plafond de 300 000 € par entreprise est appliqué en priorité.

Si le montant de l'aide calculé est > au plafond de 300 000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants. Le montant total de l'aide ne dépasse pas 330 000 € par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès des Directions Inter-Régionales de la Mer et, en outre-mer, aux Directions de la mer.

La demande d'aide phase 3 est à faire avant le 28 avril 2023.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier de demande se trouvent dans le formulaire joint dans la partie "Fichiers attachés".

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces suivantes :

• le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements,
• une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques),
• une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire,
• un RIB de compte courant du demandeur de l'aide,
• la liste des navires de l'entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français sur la période du 17 mars 2022 au 15 février 2023,
• les preuves du volume de carburant acheté sur la période correspondante, et acquitté,
• la décision d'octroi de "l'aide dite de phase 2", le cas échéant,
• une attestation comptable indiquant :
  − le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022, du 1^er avril au 31 août 2022, du 1^er septembre au 30 septembre 2022, du 16 novembre au 31 décembre 2022, du 1^er janvier au 15 février 2023, soit sur la seule période du 16 novembre au 31 décembre 2022 et du 1^er janvier au 15 février 2023 selon la situation du bénéficiaire. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant,
  − les CA "pêche" et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z,
  − ou, pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022, du 1^er avril au 31 août 2022, du 1^er septembre au 30 septembre 2022, du 16 novembre au 31 décembre 2022 et du 1^er janvier au 15 février 2023, soit sur la seule période du 16 novembre au 31 décembre 2022 et du 1^er janvier au 15 février 2023 selon la situation du bénéficiaire. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche.

Arrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine.