Aide pour les entreprises de pêche

Plan de Résilience − Difficultés de trésorerie

MINISTÈRE DE LA MER Mise à jour le 28 juin 2022
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du conflit en Ukraine, une aide est créée pour les entreprises de pêche afin de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan de Résilience.

Cette aide se décompose de la manière suivante :

  • une aide d'urgence dite de phase 1, calculée à hauteur de 70% des cotisations sociales patronales appelées en 2021 (aide clôturée),
  • cette aide dite de phase 2, qui peut comprendre une avance, calculée au litre de carburant acheté du 17 mars au 31 juillet 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide dite phase 2 concerne l'ensemble des entreprises de pêche en mer (APE 0311.Z) françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'Enim, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. Elle vise à octroyer une aide aux entreprises de pêche, au litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.

Sont également éligible les entreprises qui n'ont pas le code APE 0311.Z - Pêche en mer à condition que leur CA provenant de l’activité de production
de pêche soit au moins égal à 50% de leur CA total sur le dernier exercice clos attestée par un comptable.

Cette aide concerne 2 périodes :

  • du 17 au 31 mars 2022,
  • puis du 1er avril jusqu’au 31 juillet 2022, avec déduction de l’aide de phase 1 éventuellement perçue (aide d'urgence dite de phase 1, calculée à hauteur de 70% des cotisations sociales patronales appelées en 2021 - clôturée).
Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

  • être immatriculée au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN,
  • à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent à défaut avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales,
  • à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations fiscales,
  • être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide est octroyée pour tous les achats de carburant professionnel sur la période entre 17 mars et 31 juillet 2022 réalisés en France , au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.

Les factures correspondant aux achats de carburant devront avoir été émises dans la période du 17 mars au 31 juillet 2022, et lesdites factures devront avoir été acquittées avant la demande d’aide ou de solde.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

  • les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur,
  • les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022

L'aide octroyée correspondant à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 31 juillet 2022 :

  • pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant,
  • pour la période du 1er avril au 31 juillet 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant.

Cette aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022 :

(Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 juillet 2022 et acquittés × 20 centimes).

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d'une avance.

Chaque navire armé à la pêche touchera cette dans la limite des plafonds par entreprise fixés au niveau européen (de minimis de 30 000 € sur 3 ans et régime spécifique Ukraine de 35 000 €, hors remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant du 1er avril au 31 juillet 2022).

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide versée peut être cumulée avec d'autres aides prises sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

Comment s’articulent les différentes phases de versement de l’aide ?

Une phase 1, actuellement clôturée, a été versée sur la base du règlement (UE) n°717/2014 « de minimis » à partir du budget d’action sanitaire et sociale de l’Etablissement national des invalides de la marine (Enim) aux entreprises de pêche affiliées à l’Enim. Le montant d’aide de cette phase 1 correspond à 70% des cotisations sociales patronales appelées par l’Urssaf de Poitou-Charentes en 2021 ET entre dans le calcul de cette aide de phase 2.

Cette aide dite de phase 2, calculée au litre de carburant acheté du 17 mars au 31 juillet 2022 est octroyée sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d’une part et sur la base de l’encadrement temporaire Ukraine créé par la Communication de la Commission européenne 2022/C 131 I/01, d’autre part.
Elle est calculée sur la base du litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français. Son calcul déduit l’aide de phase 1 éventuellement perçue.

Exemple :

Le premier versement de l’ENIM de phase 1 est fondé sur le régime de minimis et tient compte des aides reçues. Si le plafond de minimis était saturé au moment de la demande d’aide de phase 1, l'entreprise n'a donc pas pu toucher cette partie de l’aide. Elle pourra cependant déposer un dossier lors de la phase 2, sur la base du régime temporaire Ukraine d’un montant de 35 000 € par entreprise en plus du régime de minimis de 30 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la Direction InterRégionale de la Mer et la Direction de la Mer territorialement compétente (pour la Corse, Délégation à la mer et au littoral de Corse), définie comme celle dont dépend géographiquement le siège social de l’entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l’activité de production de l’entreprise.

Si le dossier est déposé sans demande d'avance

Le demandeur sollicite le paiement de la totalité du montant de l'aide en un versement unique à compter du 5 juillet 2022 et au plus tard e 31 octobre 2022.

Si le dossier est déposé avec une demande facultative d'avance, elle doit être déposée avant le 30 juin 2022.

Éléments à prévoir

Dans le cas d'un dossier déposé sans demande d'avance
Le dossier de demande d'aide comporte les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans l'arrêté,
  • une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques),
  • une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire,
  • un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ;
  • la liste des navires de l'entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français sur la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022,
  • les preuves du volume de carburant acheté sur la période correspondante, et acquitté,
  • une attestation comptable indiquant :
    − le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022 et le nombre de litres achetés du 1er avril au 31 juillet 2022, et acquittés à la date de la demande d'aide, sur le territoire national ou à l'étranger. L'attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant,
    − les CA "pêche" et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z,
    − ou, pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022 et le nombre de litres achetés du 1er avril au 31 juillet 2022 et acquittés à la date de la demande d'aide sur le territoire national ou à l'étranger. L'attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.

Dans le cas d'un dossier déposé avec demande d'avance
Le demandeur sollicitant le versement d'une avance remplit et dépose auprès de la DIRM/DM territorialement compétente, la demande d'avance doit comprendre :

  • une attestation sur l'honneur du volume en litres acheté du 17 au 31 mars 2022 et du volume en litre prévisionnel du 1er avril au 31 juillet 2022,
  • un engagement à déposer une demande de versement du solde accompagnée des pièces listées à l'article 5 avant le 31 octobre 2022. En cas de non-respect de cet engagement, la totalité de l'aide déjà versée est recouvrée (y compris l'aide de phase 1, le cas échéant) ,
  • un RIB de compte courant du demandeur de l'aide.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

 

Coordonnées de l'organisme
Cabinets ministériels
246, boulevard Saint-Germain
75007 Paris

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