Aide pour les entreprises de pêche

Présentation du dispositif

Dans le cadre du conflit en Ukraine, une aide est créée pour les entreprises de pêche afin de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan de Résilience.

Cette aide se décompose de la manière suivante :

• une aide d'urgence dite de phase 1, calculée à hauteur de 70 % des cotisations sociales patronales appelées en 2021 (aide clôturée),
• cette aide dite de phase 2 calculée au litre de carburant acheté du 17 mars au 30 septembre 2022 (initialement le 31 juillet 2022).

Cette aide concerne 3 périodes :

• du 17 au 31 mars 2022,
• puis du 1^er avril jusqu’au 31 août 2022,
• et du 1^er septembre au 30 septembre 2022

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide dite phase 2 concerne l'ensemble des entreprises de pêche en mer (APE 0311.Z) françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'Enim, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. Elle vise à octroyer une aide aux entreprises de pêche, au litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.

Sont également éligibles les entreprises qui n'ont pas le code APE 0311.Z - Pêche en mer, à condition que leur CA provenant de l’activité de production de pêche soit au moins égal à 50 % de leur CA total sur le dernier exercice clos, attestée par un comptable.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

• être immatriculés au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN,
• à la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final, de l'acompteou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent à défaut avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales,
• être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide est octroyée pour tous les achats de carburant professionnel réalisés en France, au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.

Les factures correspondant aux achats de carburant devront avoir été émises dans la période du 17 mars au 30 septembre 2022, et lesdites factures devront avoir été acquittées avant la demande d’aide ou de solde.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur,
• les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant. L'aide octroyée correspondant à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17 mars au 30 septembre 2022, dans la limite des plafonds d'aides existants :

• pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant,
• pour la période du 1^er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant,
• du 1^er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant.

Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1^er avril au 31 août 2022 × 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1^er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés × 10 centimes)

Comment s’articule l'octroi de l’aide ?

L'aide est calculée sur la base du litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français. Son calcul déduit l’aide de phase 1 éventuellement perçue.

Cette aide, dite de phase 2, intègre le montant de la première aide d'urgence, dite de phase 1, versée sur la base du règlement de minimis à partir du budget d'action sanitaire et sociale de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) aux entreprises de pêche affiliées à l'Enim et correspondant à 70% des cotisations sociales patronales appelées par l'Urssaf de Poitou-Charentes en 2021.

Elle est octroyée :

• d’une part, sur la base du règlement de minimis,
• et d’autre part, sur la base du régime d'aides SA.102839 relatif à un dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, pris en vertu de l'encadrement temporaire Ukraine créé par la Communication de la Commission européenne 2022/C 131 I/01 modifiée par une communication de la Commission européenne 2022C 5342 final.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la Direction InterRégionale de la Mer et la Direction de la Mer territorialement compétente (pour la Corse, Délégation à la mer et au littoral de Corse), définie comme celle dont dépend géographiquement le siège social de l’entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l’activité de production de l’entreprise.

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d'un acompte. Il est considéré qu'il y a demande d'acompte lorsque le demandeur a déposé une demande d'aide ou de solde avant l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté prolongeant l'aide jusqu'au 30 septembre 2022.

Lorsqu'une demande d'aide ou de solde a été déposée ou une aide octroyée avant l'entrée en vigueur de la modification prolongeant l'aide jusqu'au 30 septembre 2022, il est considéré que cette aide constitue un acompte.
Pour bénéficier du solde de l'aide au titre du dispositif prolongé, le demandeur doit en faire la demande expresse par courrier adressé par voie postale ou électronique au service instructeur avant le 18 novembre 2022 accompagné des pièces justificatives de l'achat de carburant réalisé entre le 1^er août et le 31 août, puis entre le 1^er septembre et le 30 septembre 2022 et acquitté. Le demandeur devra joindre également une attestation selon laquelle les engagements prévus sont maintenus.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces suivantes :

• le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans l'arrêté,
• une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques),
• une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire,
• un RIB de compte courant du demandeur de l'aide,
• la liste des navires de l'entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français sur la période du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022,
• les preuves du volume de carburant acheté sur la période correspondante, et acquitté,
• une attestation comptable indiquant :
  − le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022, du 1^er avril au 31 juillet 2022, du 1^er août au 31 août puis du 1^er au 30 septembre 2022 et acquittés à la date de la demande d'aide, sur le territoire national ou à l'étranger. L'attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant,
  − les CA "pêche" et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z,
  − ou, pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022 et le nombre de litres achetés du 1^er avril au 31 juillet 2022 et acquittés à la date de la demande d'aide sur le territoire national ou à l'étranger. L'attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

Décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.