Indemnisation pour les professionnels riverains des travaux à Hayange

Présentation du dispositif

La CA Val de Fensch indemnise les professionnels riverains des travaux d'assainissement rue Foch à Hayange ayant subi des préjudices liés à ces travaux.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises riveraines de chantiers peuvent être victimes de dommages résultant de « la réalisation de travaux effectués sur la voie publique en subissant des pertes de marge brute. »

Sont concernées les entreprises situées dans le périmètre des travaux liés aux travaux d’assainissement sur le réseau de transfert Rue Foch à Hayange.

Critères d’éligibilité

Le début de la période ouvrant droit à l'indemnisation interviendra à compter du début des travaux causant préjudice à l’entreprise. La fin de cette période interviendra 12 mois après l'achèvement des travaux du projet à l'origine du préjudice.

Pour donner lieu à indemnisation, le dommage doit être, au sens de la jurisprudence administrative :

• actuel et certain : pour prétendre à une indemnisation, le dommage ne saurait en effet être éventuel.
• direct : le dommage doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les chantiers.
• spécial : le dommage ne doit concerner qu'un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière.
• anormal : le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps normal.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'indemnisation est définie par l'organisme gestionnaire de l'aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Toute entreprise qui constate une baisse significative de son activité, directement liée aux différents travaux définis ci-dessus, peut se procurer un dossier de demande d'indemnisation :

• Soit en écrivant à Syndicat mixte Eau et Assainissement de Fontoy et de la Vallée de la Fensch (SEAFF) - 36, rue de Metz - 57650 FONTOY
• Soit en venant le retirer directement à l'accueil du SEAFF ou en mairie de Hayange
• Soit sur simple demande à travaux@seaff.fr ou au 03 82 59 10 10