Aide régionale à la pisciculture extensive en étangs

Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à maintenir et relancer l'activité de pisciculture extensive en étangs, dans un double objectif de développement économique et de préservation des milieux.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif concerne les exploitants ou propriétaires d’étang situé en Pays de la Loire et qui a un usage piscicole (entreprises d’aquaculture ou exploitations agricoles établies en Pays de la Loire), qui exploitent des étangs de production piscicole, et qui sont propriétaires ou non des étangs qu’ils exploitent.

Les exploitants qui ne sont pas des entreprises d’aquaculture (code APE 0322Z) doivent justifier d’une production piscicole significative à titre commercial (CA moyen provenant pour plus de 30% de l’activité piscicole).

Sont également concernés les propriétaires : personnes physiques ou personnes morales de droit privé (SCI, GFF, GFA, associations) qui sont propriétaires d’étangs se situant en Pays de la Loire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus :

• la conservation des formations végétales remarquables,
• l’élimination des espèces végétales invasives,
• la lutte contre les espèces animales envahissantes,
• l’entretien ou l’amélioration des ouvrages de l’étang.

L’étang a une existence légale et régulier et a ou aura un usage piscicole, au moins pendant la durée du contrat. D’autres usages traditionnels sont possibles (pêche et chasse).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale prend la forme d’une subvention. Le montant de l’aide est calculé, selon les actions mises en œuvre, par l’intermédiaire de barèmes ou du montant des travaux. Plancher minimum d’aide (total des actions sur 5 ans) 2 500 € d’aide.

Pour les exploitants

• 200 € / ha de végétation remarquable à conserver / an pour la conservation des formations végétales remarquables,
• 10 € / m² de végétation à éliminer / an plafonné à 1 000 € d’aide / an pour l'élimination des espèces végétales invasives,
• 200 € / ha d’étang / an plafonné à 2 000 € d’aide / an pour la lutte contre les espèces animales envahissantes.

Pour les propriétaires : 50% du montant des travaux plafonné à 7 000 € d’aide pour l'entretien ou l'amélioration des ouvrages de l’étang.)

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide régionale doit être déposée auprès du Syndicat MIxte de Développement de l'Aquaculture et de la Pêche (SMIDAP) :
3 rue Célestin Freinet
bâtiment B Sud
44 200 NANTES
Tél 02 40 89 61 37
contact@smidap.fr

A chaque étang éligible identifié correspond une demande d'aide.

Éléments à prévoir

La demande d’aide comporte les pièces suivantes :

Pour tous :

• formulaire de demande d’aide régionale complété (joint dans la partie "Fichiers attachés"),
• RIB,
• déclaration d’existence de l’étang au titre de la loi sur l’eau et de la réglementation de la pêche.

Pour toutes les personnes physiques : la copie de la carte d’identité du demandeur.

Pour toutes les personnes morales :

• comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, certifiés par le commissaire aux comptes ou le représentant légal (ex. comptable ou trésorier),
• copie des statuts,
• au choix selon la situation du demandeur : extrait du Journal Officiel OU extrait du registre du commerce et des sociétés OU extrait d’inscription au registre des métiers,
• au choix selon la situation du demandeur : avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises individuelles OU copie du Kbis pour les sociétés,
• au choix selon la situation du demandeur : le justificatif de la qualité d’assujetti à la TVA OU le justificatif de non assujettissement à la TVA,
• déclaration des aides perçues au titre du règlement de minimis (document dans le formulaire de demande), uniquement pour les propriétaires qui ont le statut de personne morale,
• justification d’une production piscicole significative à titre commercial (document dans le formulaire de demande), uniquement pour les exploitants qui ne sont pas des entreprises d’aquaculture (code APE 0322Z).