Subvention TPE Régionale Bâtiment et Travaux Publics

Présentation du dispositif

La région Réunion met en place une subvention pour l’acquisition de matériels améliorant la prévention des risques de chutes de hauteur et d’ensevelissement des Très Petites Entreprises du secteur du BTP.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La SPTPE BTP est réservée aux entreprises, de 1 à 49 salariés, de la construction :

• les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B (Industries du bâtiment et des travaux publics)
• les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G Commerce non alimentaire

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La subvention permet de financer les éléments suivants :

Risque de chute de hauteur

• Formations :
  − relatives à la conduite de PEMP en sécurité (CACES® R486) par des organismes testeurs certifiés INRS. (frais pédagogiques uniquement)
  − relatives à mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes par des organismes de formation respectant le référentiel inscrit à la recommandation CNAMTS R446. (frais pédagogiques et logistiques si OF métropole)
  − relatives au montage, à l’utilisation et à la vérification des échafaudages de pied ou roulants

• Acquisition de :
  − tours d’étaiement à Montage et Démontage Sécurisé admises à la marque NF ou jugées innovantes
  − dispositifs de supports de garde-corps spécifiques (exemple : platines d’escalier, platines supports pour nez de dalle, platines supports pour ossature métallique…)
  − dispositifs de filets de sécurité en sous face
  − PEMP (plates-formes élévatrices mobiles de personnel) ou nacelle de couvreur
  − tout matériel innovant, ne figurant pas dans la typologie ci-dessus

Risque d’ensevelissement

• Formations : relatives à la sécurisation des fouilles en tranchée et la mise en pratique des dispositifs de protection. (frais pédagogiques et logistiques si OF métropole)

• Acquisition de :
  − pack de blindages acier composé d’au moins 3 caissons monoblocs acier d’au moins 2 m de haut pour une longueur totale de blindage d’au moins 9 ml
  − pack de blindages acier composé d’au moins 3 modules jointifs coulissant d’au moins 4 m de haut pour une longueur totale de blindage d’au moins 9 ml
  − caissons pour regard de visite d’une hauteur et d’une longueur d’au moins 2ml
  − pack de blindage type « ceinture de palfeuille » comprenant les ceintures de blindage (guide palfeuilles), les palfeuilles en nombre suffisant (fonction des guides), les outils de manutention (pince à palfeuilles avec décrochage à distance)
  − étrésillons spéciaux blindage par boisage
  − garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (Pour les détenteurs de blindages)

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif d’aide financière nationale simplifiée les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de subvention, de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2018,
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
• faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Sont exclues les activités suivantes :

• 45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.
• 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics.
• 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: autres activités.
• 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

Dépenses inéligibles

Sont exclus les équipements :

 - financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
 - commandés avant la date de début de la subvention.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention variable de 25 à 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement, pour un investissement minimum de 2 000 € et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise si elle :

• répond aux critères techniques définis dans le cahier des charges
• répond aux critères administratifs
• met en œuvre les mesures de prévention obligatoires
• présente dans les délais requis, à la CGSS de La Réunion (dénommée la Caisse dans la suite du texte), toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment factures acquittées, attestations, etc.

Chutes :

• 50% de l’investissement HT pour :
  − les tours d’étaiement admises à la marque NF ou jugées innovantes
  − formations relatives au montage, à l’utilisation et à la vérification des échafaudages de pied ou roulants
• les dispositifs de supports de garde-corps spécifiques (exemple : platines d’escalier, platines supports pour nez de dalle, platines supports pour ossature métallique…)
• les dispositifs de filets de sécurité en sous face, ainsi que pour les formations relatives à la mise en œuvre en sécurité des filets grandes nappes
• les équipements innovants

• 25% de l’investissement HT pour les PEMP (nacelles élévatrices), ainsi que pour les formations relatives à l’utilisation de ces engins en 2022

Ensevelissement :

• 50% de l’investissement HT pour les dispositifs de blindages, ainsi que pour les formations relatives à la sécurisation des fouilles en tranchée et la mise en pratique des dispositifs de protection.

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le budget dédié aux Subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver.

Pour cela, elle fait sa demande d’aide et remplit directement en ligne sur son compte net-entreprise le « dossier de réservation » accompagné du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges.

Pour toute demande, il convient de s'adresser à la Région Réunion ou à la CGSS de La Réunion.